ABS Abus de biens sociaux à Madagascar : la tactique de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE pour éliminer Solo, l’autre associé qui détient 80 % de CONNECTIC

L’histoire de RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar depuis le mois de septembre 2012, qui a réussi à mettre en prison son ancien patron et associé, Solo,  démontre qu’à Madagascar, qu’il est très simple d’essayer d’accaparer les biens de l’autrui en usant de l’appareil judiciaire malgache. Pour ne pas dire qu’il est très simple d’emprisonner son associé pour qu’il ne puisse pas se défendre et pourquoi lui faire faire perdre la raison dans la célèbre  prison d’Antanimora

Dans notre cas, RANARISON Tsilavo, le CEO de NEXTHOPE ancien directeur exécutif de CONNECTIC, va utiliser la notion d’abus de bien sociaux  ABS pour essayer d’arriver à ses fins puisqu’il est l’associé à 20 % de son ancien patron Solo qui habite en France. La justice a géré la plainte de RANARISON Tsilavo comme celui-ci le veut puisque Solo a été condamné tant en première instance qu’en appel à 2 ans de prison avec sursis et 1 milliard 500 millions de dommages et intérêts à payer à RANARISON Tsilavo, partie civile dans cette invraisemblable affaire. Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo a comme seul motif « Il existe de preuve suffisante » tandis que l’arrêt de la Cour d’Appel a carrément traduit en français de travers une attestation de la société CISCO Systems en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo.

Dans cette histoire, la société malgache CONNECTIC, dont RANARISON Tsilavo et Solo sont les associés, a envoyé 72 ordres de virements à la société EMERGENT en France, de 2009 à 2012 pour acheter des équipements informatiques. RANARISON Tsilavo qualifie les 72 virements internationaux de sans contrepartie, donc constitutifs de délit d’abus de biens sociaux alors que c’est RANARISON Tsilavo lui-même a signé la totalité des 72 ordres ordres de virements internationaux.

On va mettre en ligne une base juridique  pour expliquer de ce qu’est l’abus de biens sociaux, les fausses factures et les factures fictives dans un groupe de société pour que toute personne éprise de justice ou une personne qui n’a aucune connaissance juridique puisse appréhender et juger d’elle-même cette affaire invraisemblable qui s’est déroulée à Madagascar avec en toile fonds comme alibi, l’attestation d’une société très prestigieuse qu’est CISCO SYSTEMS.

Des personnalités reconnues mondialement dans le domaine juridique ont accepté de donner leur témoignage lorsque le projet de mise en ligne de la documentation est plus abouti.

On va tout faire pour que ce site qui tourne autour abus de biens sociaux, fausses factures et factures soit incontournable.

Parmi nos bases documentaires spécialisées pour l’abus des biens sociaux  :

Le gérant fondateur de NEXTHOPE, intégrateur CISCO, ODOO, MiCROSOFT, NETAPP a trouvé un moyen original d’éliminer son patron en l’accusant d’abus de biens sociaux en recourant à  des fausses factures. En effet, une plainte pour abus de biens sociaux a été déposée par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de la société NEXTHOPE à Madagascar, le 20 juillet 2015 chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel – PGCA – d’Antananarivo à l’encontre de Solo, son ancien patron et néanmoins associé. Solo a été mis en en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 à la maison d’arrêt d’Antanimora et ne recouvra la liberté que cinq mois plus tard, le 15 décembre 2015. On met en prison de suite la victime pour qu’elle ne puisse pas se défendre, la tactique à court terme des voyous et de leurs complices à Madagascar.

Art. 931 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary à deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur  général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement.

La définition de l’abus des biens sociaux (ABS)est claire est nette d’après l’article 931 de la Loi  N200306 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar. Pour être condamné d’abus des biens sociaux, un élément matériel (usage des biens) et un élément moral, de mauvaise foi et en toute connaissance de cause, doivent êtres réunis.

RANARISON Tsilavo, CEO de NEXTHOPE depuis novembre 2012, accuse Solo d’avoir fait virer soixante douze fois des virements internationaux de la société CONNECTIC Madagascar à la société EMERGENT détenue par Solo pour près de 3.663.933.565 Ariary , soit $ 480.488 et 958.941 euros, sans aucune contrepartie dans sa plainte du 20 juillet 2015. Alors que par un email daté du 24 avril 2012, ce même RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo a envoyé des équipement à la société CONNECTIC  d’une valeur de $1.361.121,68 et 297.032,93 euros. La notion d’absence de contrepartie, base d’une plainte pour abus de biens sociaux (ABS) n’est donc pas établie et a été attestée par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar lui-même.

Le but du site est de montrer qu’en cas d’accusation d’abus de biens sociaux, quels sont les points obligatoires pour que l’infraction tienne la route.

Malgré les fait indéniables suivants :

  •  Tous les ordres de virements ont été signés par RANARISON Tsilavo, car il est l’unique signataire des comptes bancaires,
  • RANARISON Tsilavo a reconnu par un email daté du 24 avril 2012, certifié par un huissier à Madagascar et en France, la réception par CONNECTIC des équipements envoyés par Solo, de $ 1 361 121,68 et 297.032 euros,
  • des bordereaux douaniers français (EX1) attestent de l’envoi par la société EMERGENT en France des marchandises à CONNECTIC Madagascar.

Solo a été condamné à deux ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions)  d’ariary de dommages et intérêts à payer à RANARISON Tsilavo, partie civile,  qui ne détient que 20% de parts dans la société CONNECTIC alors que le supposé virements internationaux sans contrepartie ne s’élèvent qu’à 3.663.933.565 ariary.  Le montant des dommages et intérêts doit être proportionnel au dommage subi et être versé à la caisse de la société sauf si RANARISON Tsilavo démontre qu’i a subi un préjudice personnel.

On est bien d’accord que ce dossier est basée sur de l’abus de biens sociaux

En première instance, le juge RAMBELO Volatsinana n’a pas motivé son jugement (art 854/MaS2) du mardi 15 décembre 2015.

Elle a résumé en un mot lapidaire son argumentation  : «  il résulte  preuve suffisante » et attribue 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions) ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo avec en prime 2 ans de prison avec sursis pour Solo. Elle a même qualifié le délit d’abus de confiance (au lieu d’abus de biens sociaux) .

SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il résulte preuve suffisante contre le prévenu XXXX Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ;
Qu’il échet de le déclarer coupable ;

L’obligation faite au juge de motiver sa décision constitue pour le justiciable une garantie fondamentale. Les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls et peuvent être cassés facilement en cassation.

Tandis que la Cour d’appel d’Antananarivo se base sur une mauvaise traduction d’une attestation en langue anglaise de CISCO SYSTEMS produite par RANARISON Tsilavo

L’arrêt  500 du 13 mai 2016, de la Cour d’appel d’Antananarivo, dossier n°312/16/CO/V  a été  rédigé comme suit :

« Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
Que les infractions de faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies par les articles 147-148 du code pénal sont donc établies ;
Attendu enfin que ces faux et usage de faux, sont contraires aux intérêts de la société CONNECTIC, mais utilisés pour fournir la société EMERGENT dans laquelle le prévenu était interessé directement ;
Que dans toutes ces conditions, l’infraction d’abus de biens sociaux prévues et punies par l’article 931 de la loi n°2003-026 du 03/01/2004 sur les sociétés commerciales est établie à l’égard du prévenu et qu’il échet de la déclarer coupable de cette infraction »

Comme il a fallu à tout prix condamner Solo, les magistrats malgaches de la Cour d’Appel d’Antananarivo ont usé  d’une acrobatie intellectuelle à graver dans les recueils juridiques. On leur a dit et redit  contrepartie des virements internationaux envoyés à la société EMERGENT est la réception des équipements envoyés par EMERGENT à la société CONNECTIC dûment attestée par un email de RANARISON Tsilavo  du 24 avril 2012.

On n’a pas à chercher une éventuelle attestation de la société CISCO SYSTEMS, en langue anglaise, que les magistrats de la Cour d’appel vont  traduire de travers pour expliquer une décision juridique sans fondement. En aucun moment ce n’est pas inscrit dans l’attestation établie par CISCO SYSTEMS que la société EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits CISCO SYSTEMS à Madagascar. Et c’est bien une traductrice assermentée qui a fait la traduction en ces termes :

Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar. »

 

Avez vous lu dans cette attestation de CISCO SYSTEMS l’affirmation de la cour d’appel d’Antananarivo que la société EMERGENT n’est pas un  partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits , la phrase « autorisé à distribuer ses produits » est très importante.

L’email de RANARISON Tsilavo du 24 avril 2012 accusant la réception des matériels envoyés par EMERGENT à CONNECTIC

Car l’email de RANARISON Tsilavo du 24 avril 2012 suffit à définir la contrepartie des virements envoyés par CONNECTIC à la société EMERGENT, cet email a été authentifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar et a été également versé dans le dossier dès la phase de l’instruction. D’après ce tableau, authentifié par un huissier tant en France qu’à Madagascar, qu’on a bien $1.361.121,68 et 297.032,93 euros d’achat des équipements effectués par Solo et qui ont été réceptionnés par CONNECTIC à Madagascar.

Un petit montage qui montre que la Cour d’appel d’Antananarivo s’est ridiculisée en traduisant de travers l’attestation de CISCO du 26 novembre 2012

Les 

Les traductions en langue française ont été effectuées par des traducteurs asserments près de la Cour d’Appel d’Orléans (France) et d’Antananarivo.

Avez vous lu quelque part dans l’attestation de la société CISCO SYSTEMS  du 26 novembre 2012 que la société EMERGENT n’a pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ?

Mais comme la Cour d’appel  est acquise à la cause de RANARISON Tsilavo et ne suit que ses indications dans la plainte gérée directement par le Procureur général près de la Cour d’appel d’Antananarivo.

Traduction de l’attestation de CISCO Systems par RANARISON Tsilavo chez la police économique

« Interrogé par voie épistolaire, CISCO SYSTEMS déclare ignorer non seulement l’existence de EMERGENT mais en outre elle n’a jamais autorisé EMERGENT à vendre leurs produits et logiciels à Madagascar selon son courrier  du 26 novembre 2013. Il est par conséquent prouvé que toutes les factures utilisées pour payer et virer les fonds sur les comptes de EMERGENT s’avèrent fausses.
Il est clairement établi qu’il s’agit d’une manoeuvre dolosive destinée à transférer les fonds appartenant à CONNECTIC vers Solo XXX propriétaire de la société EMERGENT. »

Traduction de l’attestation de CISCO Systems par RANARISON Tsilavo chez le juge d’instruction

« … Lorsque CISCO a été sollicitée concernant cette affaire, elle a répondu qu’il n’y a jamais eu de vente de logiciels entre Emergent et CISCO.  Et selon le courrier en date du 26 novembre 2013, cette dernière a confirmé l’inexistence de relations entre CISCO et Emergent et que celle-ci n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO. »

Chez le juge d’instruction, TAGNEVOZARA Hortense, RANARISON Tsilavo CEO de NEXTHOPE a osé affirmé que la société EMERGENT n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO.

Pourquoi la police économique, le juge d’instruction et les magistrats n’ont pas exigé une traduction française de l’attestation de CISCO SYSTEMS produite par RANARISON Tsilavo s’ils sont incapables de traduire celle-ci ?