En matière pénale et plus particulièrement sur l'infraction d'abus de biens sociaux (ABS), c'est au Ministère public de prouver que les ABS ont été commis...
Pour qu'un dirigeant d'entreprise puisse être poursuivi de l'infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à des fins personnelles ou...
L'élément constitutif de l'usage contraire à l'intérêt social
La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu'ils savent...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE était d'abord le comptable de la société IBONIA puis celui de la société ROVATECH, les deux sociétés appartiennent à Solo, un...
Septième tentative depuis la première tentative du 21 septembre 2016 pour vendre aux enchères publiques les biens immobiliers de l'ancien patron de RANARISON Tsilavo .
Rendez...
