"Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur Solo coupable d’abus de biens sociaux et de...
Le procureur général peut très bien recevoir une plainte mais il doit la transmettre au procureur de la République pour traitement, d'après l'article 161...
Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
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RANARISON Tsilavo déclare lors de l'audience du 8 décembre 2015 : "Tous nos produits à l'arrivée sont tous accompagnés de déclaration en douane"
Il a...
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu...
Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : C1303084
Président :
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
