Archives mensuelles: Juin, 2018

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 04/06/2018

Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de...

Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 03/06/2018

Les magistrats malgaches ont violé la Loi

Le procureur général s’est substitué au procureur de la République pour gérer directement la plainte de RANARISON Tsilavo en adressant un soit transmis pour...

La loi pénale est d'une interprétation stricte, d'après l'article 161 du CPP est clair "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les...

RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC a réussi à condamner son patron Solo pour délit d'abus de biens sociaux - 03/06/2018

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress – abus de biens sociaux – Editions Francis Lefebvre

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 03/06/2018

NEXTHOPE

Jurilexblog de Me Gérard Hass, l’action civile de l’associé doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société ce qui n’est...

Pour illustrer nos propos nous sommes allés sur le site http://www.jurilexblog.com/reparation-prejudice-personnel-associe-lese-possible-260877 Su ce site, c'est clair : "La jurisprudence est en la matière constante : pour...

spolier - 02/06/2018

NEXTHOPE

Avocats Picovschi – Action individuelle et action sociale contre un dirigeant d’entreprise, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé peut il agir ? Non

Le cabinet Avocats Picovchi est l'avocat-conseil de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE dans l'affaire de diffamation en cours au Tribunal de grande instance de Paris. Sur...

spolier - 02/06/2018

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