Archives mensuelles: août 2018

les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi...

La jurisprudence française est applicable à Madagascar Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code...

Le système juridique à Madagascar est basé sur le droit civil français et le...

2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache. http://legiglobe.rf2d.org/madagascar/2016/04/07/ 2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit...

Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce,...

Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. Code civil applicable...

Article 1594 du code civil malgache « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas...

CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre   les Tribunaux malgaches peuvent...