Réquisitoire introductif du substitut Ratsimbazafy Roger du 29072015 – Ranarison Tsilavo Nexthope Moozik

Voici une mise en forme juridique propre (présentation standard, hiérarchie claire, citations d’articles, alignements), sans modifier le fond du Réquisitoire introductif du substitut Ratsimbazafy Roger du 29072015 – dans l’affaire Ranarison Tsilavo Nexthope Moozik

PARQUET DE TANANARIVE
N° 9467/RP/15/S1A

RÉQUISITOIRE INTRODUCTIF

Nous, RATSIMBAZAFY Roger,
Premier substitut du Procureur de la République près le Tribunal de première instance d’Antananarivo, soussigné,

Vu l’article 145 du Code de procédure pénale ;
Vu les pièces de l’enquête jointes ;
Attendu qu’il existe des présomptions contre :

I. PERSONNE MISE EN CAUSE

1. M. ANDRIANASOLO-NIVO Solo Niaina

II. FAITS ET QUALIFICATIONS RETENUS

A. Abus de biens sociaux (ou assimilé) – Usage des biens ou du crédit social
Faits :
D’avoir, à Antananarivo, courant 2009, 2010, 2011 et 2012, en tout cas depuis moins de trois ans, étant gérant statutaire de la société CONNECTIC SARL, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, afin de favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Il s’agit notamment :

• de la création d’une société unipersonnelle (EURL) sise en France, dénommée EMERGENT NETWORK SYSTEMS, par ANDRIANBOLOLO-NIVO Niaina ;

• de l’émission, par cette société, de nombreuses factures fictives à l’encontre de la société CONNECTIC ;

• du paiement de ces factures par la société CONNECTIC par virements internationaux, etc., pour une somme totale de :
  3 663 933 565,79 ariary, répartis comme suit :
  • 655 729 177,36 Ar
  • 1 033 273 747,75 Ar
  • 1 537 643 639,36 Ar
  • 435 287 001,32 Ar

Ces facturations fictives étaient libellées : « Licences sur téléchargement logiciel CISCO Internet working System », alors que la société CONNECTIC n’aurait ni commandé ni obtenu ces licences et logiciels.

Texte visé :
Article 931 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.

B. Faux en écriture de commerce – Fabrication de fausses factures
Faits :
D’avoir, à Antananarivo, courant 2011 et 2012, en tout cas depuis moins de trois ans, fabriqué de nombreuses fausses factures à la société CONNECTIC, et commis un faux en écriture de commerce.

Texte visé :
Article 147 (2e partie) du Code pénal.

C. Usage de faux – Usage sciemment d’actes ou pièces argués de faux
Faits :
D’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que ci-dessus, en tout cas depuis moins de trois ans, sciemment fait usage d’actes faux ou de pièces arguées de faux, en l’espèce de nombreuses fausses factures.

Textes visés :
Articles 147 (2e partie) et 148 du Code pénal.

III. RÉQUISITIONS
Requérons qu’il plaise à Monsieur le Juge d’instruction :

1. D’informer contre le susnommé, ainsi que contre tous coauteurs ou complices, à raison des faits ci-dessus spécifiés ;

2. De décerner tous mandats, s’il y a lieu, notamment de dépôt ou d’arrêt ;

3. Et, d’une manière générale, de procéder à tous actes d’instruction utiles à la manifestation de la vérité.

L’information terminée, nous être à nouveau communiqué pour être par nous requis ce qu’il appartiendra.

Fait au Parquet, le 29 juillet 2015

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
LE PREMIER SUBSTITUT

(Cachet et signature)
RATSIMBAZAFY Roger