Dans le cadre de la procédure engagée, Ranarison Tsilavo Nexthope, associé de la société CONNECTIC à hauteur de 20 % du capital, soutient que des factures qu’il qualifie de fictives, pour un montant total de 1 047 060 euros, auraient été établies par le dirigeant social, Solo. Selon lui, ces faits constitueraient un abus de biens sociaux justifiant une action engagée à titre individuel.
Cette situation soulève une question juridique centrale : l’associé minoritaire peut-il, sur la base de telles allégations, se prévaloir d’un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société ?
Le cadre juridique applicable
En droit malgache, l’abus de biens sociaux est défini par les articles 929 à 931 de la loi n°2003-036 sur les sociétés commerciales. Cette infraction sanctionne des agissements portant atteinte aux biens, au crédit ou aux intérêts de la société, considérée comme une personne morale autonome.
Il en découle un principe fondamental : la société est la victime directe de l’infraction. Les associés, quant à eux, ne subissent qu’un préjudice indirect, généralement lié à la valeur de leurs parts sociales ou aux résultats financiers de l’entreprise.
Ce principe est cohérent avec l’article 6 du Code de procédure pénale malgache, qui réserve l’action civile aux personnes ayant personnellement et directement subi le dommage causé par l’infraction.
Préjudice social et préjudice personnel : une distinction déterminante
La jurisprudence admet qu’un associé puisse, dans certaines hypothèses, agir à titre personnel. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée. L’associé doit établir :
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l’existence d’un préjudice propre,
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distinct du préjudice social,
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et directement causé par l’infraction invoquée.
À l’inverse, ne constituent pas un préjudice personnel distinct :
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la perte de valeur des parts sociales,
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l’absence ou la diminution de dividendes,
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l’appauvrissement du patrimoine de la société,
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ou toute conséquence financière indirecte liée à la situation de celle-ci.
Analyse de la situation invoquée
En l’espèce, l’associé minoritaire se limite à faire valoir :
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l’existence de factures qu’il estime fictives,
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leur montant global,
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et l’appauvrissement supposé de la société CONNECTIC.
Même à supposer ces faits établis, ils décrivent avant tout un dommage subi par la société, et non un préjudice personnel propre à l’associé. Aucun élément précis n’est avancé pour démontrer :
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une décision individuelle prise sur la base de ces factures,
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un engagement de son patrimoine personnel,
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une perte de chance personnelle,
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ou un préjudice moral distinct.
Un élément factuel déterminant
Un aspect du dossier mérite également d’être relevé : les factures aujourd’hui dénoncées comme fictives auraient été matériellement établies par l’associé plaignant lui-même.
Cette circonstance est de nature à exclure, par principe :
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l’invocation d’une tromperie personnelle,
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la reconnaissance d’un préjudice direct causé par des documents dont il serait l’auteur,
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ou la caractérisation d’un dommage individuel résultant d’actes auxquels il aurait participé.
Une action individuelle juridiquement fragile
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’allégation de factures prétendument fictives, telle qu’elle est formulée, ne permet pas d’identifier un préjudice personnel distinct au profit de l’associé minoritaire.
Le dommage invoqué relève exclusivement du préjudice social, appartenant à la société CONNECTIC. En conséquence, l’action engagée à titre individuel apparaît juridiquement fragile, faute de satisfaire aux conditions posées par le Code de procédure pénale malgache.
En synthèse
👉 L’existence alléguée de factures fictives, même d’un montant important, ne suffit pas à caractériser un préjudice personnel de l’associé.
👉 En l’absence d’un dommage distinct, direct et individuel, l’associé minoritaire ne justifie pas d’un intérêt à agir à titre personnel en matière d’abus de biens sociaux.
