La plainte déposée par Ranarison Tsilavo Nexthope pour abus de biens sociaux à l’encontre de Solo appelle une analyse attentive sur le plan juridique. Au-delà des accusations formulées, la procédure engagée soulève plusieurs interrogations essentielles quant à la qualité pour agir, à la qualification du préjudice et à la portée des demandes formulées.
La question centrale de la qualité pour agir
En droit des sociétés, l’abus de biens sociaux est une infraction qui porte atteinte au patrimoine de la société, considérée comme une personne morale distincte de ses associés. La victime directe de l’infraction est donc la société elle-même.
Dans ce cadre, la société CONNECTIC était, en principe, la seule entité ayant qualité pour déposer plainte ou se constituer partie civile. Un associé, pris individuellement, ne subit qu’un préjudice indirect, lié à la valeur de ses parts, ce qui ne lui confère pas automatiquement le statut de victime pénale.
Il existe certes des mécanismes permettant à un associé d’agir lorsque la société demeure inactive, mais ceux-ci supposent une action clairement exercée au nom et pour le compte de la société, ce qui ne ressort pas de la plainte déposée à titre personnel.
Une confusion entre intérêt social et intérêt individuel
La plainte mêle étroitement l’intérêt de la société et celui de l’associé plaignant. Elle comporte en effet une constitution de partie civile à titre personnel ainsi qu’une demande de dommages et intérêts individuels, alors même que le préjudice allégué serait, par nature, un préjudice social.
Cette confusion fragilise l’argumentation juridique, l’infraction d’abus de biens sociaux n’ayant pas vocation à réparer un désaccord entre associés, mais à protéger l’intégrité du patrimoine social.
Une demande d’arrestation juridiquement discutable
Un autre point interpelle : la plainte est assortie d’une demande d’arrestation immédiate. Or, une telle mesure relève exclusivement de l’appréciation du ministère public et des autorités judiciaires compétentes. Elle ne peut être exigée par un plaignant, a fortiori lorsqu’il agit en qualité de simple associé.
Cette demande apparaît ainsi prématurée et juridiquement infondée, en l’absence d’une instruction contradictoire et de critères objectifs justifiant une mesure privative de liberté.
Une procédure qui interroge sur sa finalité
Pris dans son ensemble, le dossier donne l’impression que l’infraction d’abus de biens sociaux est utilisée non comme un instrument de protection de la société, mais comme un levier de pression pénale dans un conflit d’intérêts entre personnes physiques.
Si les faits allégués méritent naturellement d’être examinés par les autorités compétentes, encore faut-il que la procédure respecte les principes fondamentaux du droit des sociétés et du droit pénal, notamment en matière de qualité pour agir et de détermination de la victime.
👉 En définitive, lorsqu’une plainte pour abus de biens sociaux est engagée par un associé à titre personnel, sans action formelle de la société prétendument lésée, elle pose un problème juridique de fond qui ne peut être ignoré.
