الرئيسيةA Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

1 - L'associé minoritaire n'est pas la victime directe et personnelle

Abus de biens sociaux : un associé minoritaire, Ranarison Tsilavo, peut-il invoquer un préjudice personnel ?

1 - Point juridique

Encadré pédagogique – Qui peut porter plainte pour abus de biens sociaux ?

1 - Résumé de l'affaire RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Abus de biens sociaux : une plainte de RANARISON Tsilavo qui soulève de sérieuses questions juridiques

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