L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS : Tous les salariés de la société connectic sont partis avec RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC chez NEXTHOPE après avoir effectué une grève sauvage sans préavis. la société cisco a interdit les dirigeants de la société connectic de vendre des produits de la marque cisco, mais curieusement ranarison tsilavo et la société NEXTHOPE qu'il dirige ont été autorisés à commercialisée des produits CISCO - Page 5

    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

    RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...
    spolier -
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    D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à...

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    L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    L’action de l’associé est irrecevable d’après le Memento Dirigeants des Editions Francis LEFEBVRE

      ACTION DES ASSOCIÉS 17630 Le délit d'abus de biens sociaux ou de pouvoirs n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à...
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    La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens sociaux commis par les dirigeants sociaux constitue un préjudice subi par la société...

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    Lorsque le délit d'abus des biens est caractérisé, les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l'octroi d'une indemnité destinée à réparer...
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    absence de préjudice absence d'action

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre...

    Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
    L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache -
    1...456...9Page 5 sur 9

    Le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement

    La revente des produits CISCO est libre à Madagascar

    La cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé – interprété le sens clair et précis d’un écrit – pour trouver une motivation au bénéfice de...

    Pour trouver une motivation, la cour d'appel d'Antananarivo s'est basée sur une attestation de la société CISCO produite par...

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    NEXTHOPE MADAGASCAR : Tous les salariés de la société connectic sont partis avec RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC chez NEXTHOPE après avoir effectué une grève sauvage sans préavis. la société cisco a interdit les dirigeants de la société connectic de vendre des produits de la marque cisco, mais curieusement ranarison tsilavo et la société NEXTHOPE qu'il dirige ont été autorisés à commercialisée des produits CISCO
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