الرئيسيةRANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils

RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils

1 - L'associé minoritaire n'est pas la victime directe et personnelle

Abus de biens sociaux : un associé minoritaire, Ranarison Tsilavo, peut-il invoquer un préjudice personnel ?

1 - Point juridique

Encadré pédagogique – Qui peut porter plainte pour abus de biens sociaux ?

1 - Résumé de l'affaire RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Abus de biens sociaux : une plainte de RANARISON Tsilavo qui soulève de sérieuses questions juridiques

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable

L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en réparation du dommage...

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens sociaux, il n’a pas droit aux aux intérêts civils

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...

RANARISON Tsilavo

Mode de calcul des dommages et intérêts dûs à RANARISON Tsilavo par la Cour d’appel d’Antananarivo

Les textes de loi malgaches (article 6 du code de procédure pénale et article 181 de la loi 2003-036 régissant les sociétés commerciales) sont...

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Contre-argumentation – Réponse à l’allégation de « factures fictives » dans la plainte de Ranarison Tsilavo

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Témoignage sur la justice à Madagascar

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