1. Sur la notion même de “facture fictive”
Une facture est dite fictive uniquement lorsqu’elle ne correspond à aucune opération réelle :
ni livraison, ni prestation, ni contrepartie.
👉 En l’espèce, les opérations facturées ont donné lieu à des livraisons effectives de matériels CISCO à Madagascar au profit de la société CONNECTIC.
Des documents de transport, des déclarations douanières et des éléments de stock attestent de cette réalité.
Conclusion : l’existence d’une contrepartie réelle exclut, par définition, toute qualification de facture fictive.
2. Sur la discordance entre l’intitulé des factures et la réalité livrée
La plainte met en avant le fait que les factures mentionnent une cession de licences logicielles, alors que des équipements matériels ont été livrés.
Cette discordance relève :
-
d’un libellé administratif inadapté,
-
lié aux contraintes bancaires et commerciales internationales de l’époque,
-
et non de l’inexistence des opérations.
👉 En droit, ce n’est pas l’intitulé d’une facture qui prévaut, mais la réalité économique de la transaction.
Conclusion : une facture peut être mal libellée sans être fictive.
3. Sur la réalité des flux financiers et des livraisons
Les faits établissent cumulativement :
-
des paiements effectifs depuis les comptes de CONNECTIC,
-
des livraisons physiques de matériels CISCO,
-
une utilisation réelle de ces équipements par l’entreprise.
Il n’existe donc :
-
ni disparition de fonds,
-
ni appauvrissement sans contrepartie,
-
ni opération imaginaire.
Conclusion : l’entreprise a reçu ce pour quoi elle a payé.
4. Sur l’absence de préjudice pour la société CONNECTIC
La qualification pénale invoquée suppose un préjudice réel pour la société.
Or :
-
CONNECTIC a acquis des matériels,
-
les a intégrés à son activité,
-
et n’a subi aucune perte non compensée.
👉 Sans préjudice, il n’y a pas de fondement pénal.
5. Sur l’auteur matériel des factures
Un élément central du dossier est que les factures aujourd’hui qualifiées de “fictives” ont été établies par Ranarison Tsilavo lui-même.
Il en résulte qu’il est juridiquement et logiquement contradictoire de :
-
dénoncer comme frauduleux des documents,
-
dont on est l’auteur matériel,
-
et qui correspondent à des opérations exécutées.
Conclusion : cette circonstance affaiblit considérablement la crédibilité de l’allégation.
6. Sur la portée réelle de la plainte
Au mieux, les faits décrits relèvent :
-
d’un désaccord comptable ou contractuel,
-
ou d’une imprécision documentaire.
Ils ne caractérisent ni :
-
des factures fictives,
-
ni une fraude,
-
ni un détournement de fonds.
Conclusion générale
L’accusation de « factures fictives » formulée dans la plainte repose sur une confusion entre libellé administratif et réalité économique.
Dès lors que :
-
les paiements sont établis,
-
les livraisons sont réelles,
-
et la contrepartie est effective,
👉 la qualification de factures fictives est juridiquement infondée.
À retenir :
Une facture n’est fictive que lorsqu’elle ne correspond à rien. Ce n’est pas le cas lorsqu’elle s’inscrit dans une opération réelle, exécutée et compensée.
