L’abus de biens sociaux est une infraction qui concerne l’usage des biens ou du crédit d’une société contrairement à son intérêt. Elle vise à protéger le patrimoine de la société, considérée comme une personne morale distincte de ses associés.
👉 La victime directe de cette infraction est donc la société elle-même, et non les associés pris individuellement.
En pratique :
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✅ La société peut déposer plainte et se constituer partie civile.
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⚠️ Un associé ne subit qu’un préjudice indirect (lié à la valeur de ses parts).
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❌ Un associé ne peut pas, en principe, agir seul en son nom personnel pour abus de biens sociaux.
Il existe toutefois une exception : l’associé peut agir au nom et pour le compte de la société lorsque les dirigeants refusent d’agir. Cette démarche doit être clairement formulée et respecter un cadre procédural précis.
Et la demande d’arrestation ?
La décision d’une arrestation ou d’une mesure privative de liberté relève exclusivement du ministère public et des juridictions compétentes. Un plaignant, a fortiori un simple associé, n’a pas le pouvoir d’exiger une telle mesure.
👉 À retenir : lorsqu’une plainte pour abus de biens sociaux est déposée à titre personnel par un associé, sans action formelle de la société, elle soulève une difficulté juridique majeure quant à sa recevabilité et à sa finalité.
