On ne va pas perdurer le suspens dans cette affaire. la Cour suprême de Madagascar a requis un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 sur cette histoire qui a été montée de toute pièce par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur, CEO de NEXTHOPE Madagascar, pour essayer de dépouiller son ancien patron Solo. Pour éviter que Solo ne se défende, il a été mis en mandat de dépôt à Antanimora pendant 5 mois jusqu’au prononcement du jugement le condamnant à 2 ans de prison avec sursis et 1 milliard 500 millions Ariary de dommages et intérêts à régler à RANARISON Tsilavo.
Comme le dit un commentaire paru le 7 fevrier 2015 dans le journal madagascar-tribune.com : « Il est difficile et rare d’obtenir un PIL (à Madagascar) sauf si vous êtes Premier Ministre ou Président de la République ou encore quelqu’un qui a en sa possession une valise bourrée d’argent ». On peut rajouter que la large médiatisation de cette affaire avec des preuves concrètes a permis de convaincre une partie du rouage de la justice malgache.
Dans ce pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL), la Cour suprême de Madagascar dit qu’ il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.
Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité dans le cadre d’une plainte pour abus de biens sociaux (ABS) à Madagascar. Les bases d’une plainte pénale sont l’élément matériel et l’élément moral. La culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction.
On ne peut que donner raison à ce pourvoi dans l’intérêt de la loi. Avec un juge en première instance qui se contente de dire que dans son jugement du 15 décembre 2015 que tous les éléments de preuve sont réunis et l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui se base sur une traduction erronée d’une attestation de CISCO SYSTEMS fournie par RANARISON Tsilavo pour dire que la société EMERGENT n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar alors que tout à chacun sait que la vente des produits CISCO SYSTEMS est libre et de toute façon, on achète pas un produit chez le fabricant mais chez son représentant ou chez n’importe quel revendeur du coin.
3è – En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
Alors que aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation de la préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
Discussion :
Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction.
Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis les infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents réels notamment les termes du protocole d’accord signé par les deux parties, le contenu des mails échangés , entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé Tsilavo Ranarison (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société « EMERGENT » laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’œuvre même de la partie civile ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée de la société qui ne font état d’aucun détournement de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par le prévenu.
Aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation de la préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
Non seulement les magistrats de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a relevé aucun élément de preuve correct justifiant la culpabilité de Solo mais également l’évaluation du préjudice n’est basé sur aucun élément concret se contentent de donner raison à l’évaluation effectuée par le tribunal correction d’Antananarivo.
l’évaluation de le la préjudice en matière pénale
D’après le Code civil : » Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la perte qu’il subit et le gain dont il est privé. On tient compte, pour les déterminer, du préjudice futur lorsqu’il est certain et qu’il est susceptible d’être évalué. »
Dans le cadre d’ une procédure judiciaire:
- – quand un juge civil ou pénal est saisi (voir fiche « se constituer partie civile »), il détermine le montant des dommages-intérêts.
- – la victime présente une demande pour compenser l’ensemble des préjudices subis.
Les dommages et intérêts doivent donc avoir une base scientifique et non calculés par rapport à la capacité contributive du prévenu. Le montant des dommages et intérêts attribués à RANARISON Tsilavo par le tribunal correctionnel et confirmé par la Cour d’Appel d’Antananarivo s’élève à 1 Milliard 500 millions d’ariary alors qu’il ne possède que 20 % des parts de la société CONNECTIC. Sachant que le montant présumé des virements internationaux soit-disant sans contrepartie s’élève à 3.663.993.565,79 ariary. Le quantum lui revenant s’élève à 732.786.713,16 ariary, moitie moins que le 1 Milliard 500 millions d’ariary demandé.
A moins qu’à Madagascar, on évalue le préjudice moral au même taux taux que le préjudice matériel.
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice