L’abus de biens sociaux est une infraction qui concerne l’usage des biens ou du crédit d’une société contrairement à son intérêt. Elle vise à protéger...
L’affaire Ranarison Tsilavo Nexthope contre Solo est devenue l’exemple parfait de la spoliation orchestrée par des jugements iniques, violant les lois malgaches et bafouant...
La plainte déposée par Ranarison Tsilavo Nexthope pour abus de biens sociaux à l’encontre de Solo appelle une analyse attentive sur le plan juridique....
1. Sur la notion même de “facture fictive”
Une facture est dite fictive uniquement lorsqu’elle ne correspond à aucune opération réelle :ni livraison, ni prestation,...
Lorsqu’on examine le dossier, une interrogation revient fréquemment : pourquoi certaines factures mentionnent-elles des “licences logicielles” alors que des équipements ont été réceptionnés à...
DÉPOSITION DE TÉMOIN (PC 14/5)République de Madagascar – Cour d’Appel – Tribunal – Section de Tribunal d’AntananarivoLe 3 septembre 2015 à 10 h, devant...
Voici une mise en forme juridique propre (présentation standard, hiérarchie claire, citations d’articles, alignements), sans modifier le fond du Réquisitoire introductif du substitut Ratsimbazafy...
