L’élément constitutif de l’usage contraire à l’intérêt social

La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu’ils savent “contraire à l’intérêt de celle-ci”. L’acte doit donc être, pour pouvoir être réprimé, contraire à l’intérêt social.

“L’usage des biens ou du crédit de la société par le dirigeant n’est constitutif du délit d’abus de biens sociaux que s’il est contraire à l’intérêt de la société d’une part et s’il est fait dans un but personnel d’autre part. Il faut donc garder à l’esprit que l’usage des biens de la société est un élément indissociable de la notion d’intérêt social et du but personnel poursuivi par l’auteur de l’acte.”

Annie MEDINA, Abus des biens sociaux, Prévention – Détection – Poursuite, Editions Dalloz, Paris,2001

Qu’est ce qu’un acte conforme à l’intérêt social ?

L’objet social peut être défini comme l’ensemble des activités déterminées par le pacte social, que la société peut exercer.
Il s’agira d’un acte entrant dans l’objet social tel qu’il est défini dans les statuts.

ARTICLE DEUX 
OBJET

Cette société a pour objet,
Toutes les opérations ayant trait à la fourniture de biens et services liés à l’informatique, l’électronique et la télécommunication ainsi que  les opérations industrielles, agricoles, commerciales, artisanales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux produits  précités et tous objets similaires ou connexes.

Les 72 virements internationaux envoyés par CONNECTIC  à EMERGENT ont permis d’acquérir des équipements nécessaires à CONNECTIC : il entre donc dans l’intérêt social de l’entreprise.

D’après J. Lasserre-Capdeville, “Abus de biens sociaux et banqueroute”, Joly éd. coll. Pratique des affaire (2010), les magistrats rechercheront à qui a profité l’acte et le replaceront dans son contexte industriel et commercial, afin de l’examiner tant au regard du préjudice qu’il cause ou qu’il risque de faire supporter à la société que des avantages que cette même société peut en attendre.
Il découle de la jurisprudence de la Cour de cassation que les décisions de condamnation des juges du fond doivent préciser que l’usage reproché au prévenu a été contraire à l’intérêt social. A défaut, la cassation de l’arrêt est encourue.

Indifférence du préjudice patrimonial

Le délit d’abus de biens sociaux porte généralement atteinte au patrimoine social. Les actes sanctionnés auront en effet, le plus souvent, occasionné un préjudice à la société qui aura vu, par exemple, une partie des fonds sociaux détournée par le dirigeant dans son intérêt personnel. L’ABS peut être ainsi retenu lorsque le patrimoine de la société subi une atteinte sans contrepartie.

L’infraction est ainsi constituée chaque fois que l’appauvrissement observé d’une société, au bénéfice d’une autre, n’est pas justifié par une dette existante ou une contrepartie. Pour la jurisprudence, il y ainsi abus de biens sociaux pour un dirigeant :

• à faire payer une dette d’une autre société dans laquelle il a des intérêts;
• à faire payer par une société une somme d’argent  au bénéfice d’une autre dont il est également gérant de fait, pour des commandes non livrées;
• ou encore à faire subventionner, sans contrepartie, une autre société, dans laquelle il a des intérêts.

Usage des biens

Les abus de biens sociaux impliquent un impact immédiat sur le patrimoine de l’entreprise, qui peut résulter d’un usage des biens sans contrepartie suffisante ou d’une contrepartie comportant un risque anormal pou l’entreprise

Usage des biens sans contrepartie suffisante : appauvrissement immédiat

L’absence de contrepartie suffisante peut se décliner de plusieurs manières : le plus souvent, la société subit un appauvrissement immédiat.

Il en est ainsi, par exemple, de :

• la prise en charge de dépenses personnelles
• l’appropriation de biens sociaux (prendre des fonds dans la caisse).

E.Joly et C. Joly-Baumgartner, l’abus des biens sociaux à l’usage de la pratique, Economica (2002)

Est ce que les 72 virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT ont-ils une contrepartie ?

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo