Le but de RANARISON Tsilavo est de faire couler la société CONNECTIC de son ancien patron Solo pour que la nouvelle société NEXTHOPE dont RANARISON Tsilavo puisse bénéficier des investissements effectués par Solo. Face à une chaîne pénale qu’il se croit complaisant, il faut que RANARISON Tsilavo de la matière, un peu d’argument pour que la plainte semble se baser sur des faits solides, ou semble se baser … Pour cela, RANARISON Tsilavo a utilisé ce qu’on appelle en jargon juridique du faux intellectuel.
Dans sa plainte adressée au Procureur Général de la Cour d’Appel, l’avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina , Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, s’est basé sur
– un rapport du commissaire aux comptes qui s’avère être du faux intellectuel puisque les propos évoqués ne se trouvent pas dans la rapport du commissaire aux comptes qui a été lu avant l’approbation des comptes 2011 lors de l’assemblée générale des associés du 21 juin 2012.
– Puis RANARISON Tsilavo fait dire à une attestation de CISCO que EMERGENT n’a pas droit de vendre des produits et des logiciels CISCO à Madagascar, c’est le second faux intellectuel.
Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. ; en sorte qu’il faudra faire appel à des éléments extérieurs pour établir la supercherie.
Pour le rapport du commissaire aux comptes statuant sur les comptes annuels 2011 de CONNECTIC
Voici la plainte déposée par l’avocat du plaignant RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE :
Que ces faits sont, entre autres, révélés par le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC dans son rapport d’audit de l’exercice 2011 qui a constaté plusieurs anomalies significatives et des fraudes, et a émis des réserves sur les états financiers.
Qu’en effet, le commissaire aux comptes a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par Solo, en comptabilisant directement dans compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1.623.321,99 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaître de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351.121.767,62 Ariary correspondant à des ventes de 2.106.730.605,72 Ariary de ces trois années.
Or voici ce que dit le rapport du commissaire aux comptes qui certifie les comptes annuels 2011 de la société CONNECTIC :
Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion ci-après :
Les mouvements de fonds qui sont enregistrés dans le compte courant des Associés ne sont pas justifiés.A NOTRE AVIS, et sous réserve des remarques citées dans les paragraphes précédents , les états financiers précités arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils sont présentés dans les tableaux A à D et aux annexes ci-après sont sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de CONNECTIC, du résultat de ses opérations pour l”exercice clos à cette date en conformité avec les normes comptables applicables à Madagascar et appliquées sur les mêmes base.
Antananarivo, le 20 mars 2012
Le Commissaire aux comptes
Dans le rapport du commissaire aux comptes signé par le commissaire aux comptes, les comptes annuels de la société en 2011 sont certifiés sous la seule réserve sur les comptes courants.
Alors que dans la plainte il est question de : “Qu’en effet, le commissaire au compte a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant à des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois années ”
C’est qu’on appelle un faux intellectuel :”Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions. Il peut résulter d’une simulation”
Pour l’attestation établie par la société CISCO
D’après l’attestation de Cisco du 23 septembre 2013 qui a été demandée par RANARISON Tsilavo: « This is to certify that at the time of issuing this statement Cisco International Limited has no contractual relationship with EMERGENT XXXX
and the above mentioned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar ».
Pour rendre crédible sa plainte avec demande d’arrestation, RANARISON Tsilavo a interprété comme suit l’attestation de la société CISCO en traduisant ” and the above mentioned company is NOT an Authorised Cisco Channel Partner in Madagascar” par ” que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar “.
RANARISON Tsilavo confirme ces dires devant l’officier de la police judiciaire le 22 juillet 2015.
“Rehefa nanontaniana an-taratasy anefa ny CISCO Systems dia tsy mahalala akory ny fisian’io EMERGENT io ary nilaza fa ny EMERGENT dia tsy manana alalana velively hivarotra ny produit sy ny logiciel eto Madagascar araka ny taratasy nataony tamin’ny 26 novambra 2013.” La traduction est la suivante : “Lorsqu’on a demandé par écrit la société CISCO Systems le 26 novembre 2013, CISCO a répondu qu’elle ne connaît pas l’existence de la société EMERGENT et que EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits et des logiciels CISCO à Madagascar”. Pour RANARISON Tsilavo la traduction de “and the above mentioned company is NOT an Authorised Cisco Channel Partner in Madagascar” est donc “EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits et des logiciels CISCO à Madagascar”. C’est écrit en dur dans le procès verbal des interrogations.
Le non discernement de l’officier de police judiciaire du vrai du faux des affirmations de RANARISON Tsilavo vaut cinq mois d’emprisonnement à Antanimora pour Solo
RANARISON Tsilavo reconfirme sa version devant le juge d’instruction le 3 septembre 2015
“Raha nanontaniana i CISCO System izay nilaza fa nividianan’ny EMERGENT logiciel dia nilaza izy ireo araka ny taratasy tamin’ny 26 novambra 2013 fa tsy misy ifandraisan’ny sté EMERGENT mihintsy amin’ny CISCO System tsy manana authorisation hivarotra ny logiciel ny CISCO mihintsy ny EMERGENT” qui se traduit par “lorqu’on a demandé CISCO System la société à qui EMERGENT a acheté les logiciels réponse a été dite le 23 novembre 2013 qu’il n’y aucun lien entre EMERGENT et CISCO System et la société EMERGENT n’a pas le vendre des logiciels CISCO.” Pour RANARISON Tsilavo la traduction de “and the above mentioned company is NOT an Authorised Cisco Channel Partner in Madagascar” est donc auprès du juge d’instruction ;” la société EMERGENT n’a pas le vendre des logiciels CISCO”.
Le non discernement du juge d’instruction du vrai du faux des allégations de RANARISON Tsilavo malgré toutes les preuves et les explications vaut cinq mois d’emprisonnement à Antanimora pour Solo
La traduction par la Cour d’appel d’Antananarivo est encore homérique
L’argument de la Cour d’appel d’Antananarivo :” il résulte de la pièce du dossier, côte 236, que la société CISCO , que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribué ses produits.
Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées fausses“.
Messieurs les Magistrats près de la Cour d’appel d’Antananarivo, CISCO n’a jamais dit que EMERGENT n’est pas un partenaire commercial. CISCO a seulement affirmé qu’elle n’a pas de relation contractuelle avec EMERGENT. Lorsque vous achetez un téléviseur SAMSUNG par exemple, SAMSUNG ne peut pas être le partenaire commercial du client lambda.
C’est au juge d’instruction de trouver le vrai du faux des allégations du plaignant, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina . Une personne qui este en justice peut très bien dire tout ce qu’il veut et il ne pourra être poursuivi pour dénonciations calomnieuses que lorsqu’il perd le procès.
Sachant que l’accusé a écopé d’une peine de 2 ans de prison avec sursis et 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts. La mise en exergue de ces irrégularités permettent de rendre “bankable” le dossier.
On a contacté au mois de novembre 2015 le Cabinet qui a certifié les comptes de la société, on est en septembre 2016. On attend toujours sa réponse claire et nette et de présenter le rapport du commissaire aux comptes qu’il a établi.
Pour aller plus loin
- Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux
- Faux et usage de faux
- Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement.
- Usage de faux par la production en justice d’un document falsifié
- Que penser d’un avocat qui produit devant le juge un document dont il sait pertinemment qu’il s’agit d’un faux
- Notions générales sur le faux et l’usage de faux
La victime, Solo, est très marquée par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.
« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale » Roosevelt
La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
