Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu parle Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
Comme explication de culpabilité et de motivation de ce jugement en faveur de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE à Madagascar : “il résulte de preuve suffisante”
Le magistrat n’a pas daigné expliquer un peu plus ce qu’il entend par preuve suffisante contre Solo pour qu’on puisse comprendre et accepter le verdict
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, associé de la société CONNECTIC, a déposé une plainte contre son patron Solo car semble -t-il celui ci a effectué des virements illicites à la maison mère française de CONNECTIC pour 1.047.060 euros de 2009 à 2012
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 a signé la totalité des 76 virements bancaires de CONNECTIC vers la société française EMERGENT puisqu’il est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC
Et RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE reconnait lui même le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros à la société CONNECTIC
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo a condamné Solo à payer à titre de dommages intérêts à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, à titre personnel, 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros
SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Freudo RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts.
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour la ramener à sa plus juste proportion.
PAR CES MOTIFS
Condamne Solo à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts.
Jugement du Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015
Les intérêts civils sont en principe attribués à la société et non à l’associé plaignant d’après l’article 1843-5 du code civil.
Ce jugement du 15 décembre 2015 est non seulement sans motivation mais a également violé l’article 6 du code de procédure pénale
Ce jugement du 15 décembre 2015 est non seulement sans motivation mais a également violé l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales
Et le plus grave, ce jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 a violé l’article 1843-5 du code civil
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article 1843-5 du code civil
Tous les biens immobiliers de Solo à Madagascar ont été vendus aux enchères au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo, investisseur franco-malgache, n’a pas pu se défendre à Madagascar puisqu’il a été mis en mandat de dépôt de suite jusqu’au prononcé du jugement du tribunal correctionnel, le 15 décembre 2015.
Pour aller plus loin :
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo