Le Procureur Général près de la Cour Suprême dans le pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016 fait référence à un email de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 pour dire que c’est RANARISON Tsilavo lui même qui est l’auteur des factures qu’il argue de faux .
Mais avant cela, on va discuter du processus de traduction l’attestation de CISCO par la Cour d’Appel d’Antananarivo. La clé de voûte de l’accusation de RANARISON Tsilavo est que la société française EMERGENT NETWORK n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar. Alors que le grossiste officiel de la société CISCO pour Madagascar a vendu des matériels CISCO comme les montre les factures de ventes.
D’après l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar “Toute personne peut librement exercer tout commerce à Madagascar”
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence
La revente des produits de la société CISCO est une activité de revente comme une autre
Le site web de la société CISCO mentionne que la revente ou la location des produits CISCO est libre
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
La motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo sur le fait que la société CISCO n’a pas autorisé la société EMERGENT à vendre des produits CISCO à Madagascar ne fait que violer la loi et la règle de commercialisation édictée par la société CISCO
Et les trois premiers virements envoyés par CONNECTIC à EMERGENT en 2009 se trouvent dans la liste de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015. Le grossiste WESTCON a émis deux factures au nom de EMERGENT correspondant aux trois premiers virements.
La fausse interprétation de l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013 par CISCO pour trouver une motivation par la Cour d’appel d’Antananarivo
Pour condamner Solo, l’arrêt de la Cour d’Appel dit que (on a fait un montage de la traduction effectuée en anglais de l’arrêt de la Cour d’Appel avec l’arrêt rendu qui en français et enfin l’attestation établie par CISCO le 26 novembre 2013, on a colorié en jaune le passage sujet à polémique).
or, il résulte de la pièce du dossier cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits
Motif de la Cour d’appel dans son arrêt du 13 mai 2016 pour faire condamner Solo à 1 milliard 500 millions de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo
qui est traduction de l’attestation de CISCO Systems du 26 novembre 2013, on cherche comment on arrive t-on à inventer le mot autorisé à distribuer dans l’arrêt dans une phrase aussi simple (la traduction exacte est ” la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar.”)
and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar
Attestation CISCO du 26 novembre 2016 produite par RANARISON Tsilavo
La traduction de la Cour d’Appel est conforme à l’interprétation de RANARISON Tsilavo dans sa plainte du 20 juillet 2017
En fait, le magistrat a repris les termes employés et la traduction de l’anglais vers le français par RANARISON Tsilavo dans la plainte avec demande d’arrestation et les différentes interrogatoires du juge d’instruction et de la police.
et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar
RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015
Devant le juge d’instruction du 3 septembre 2015 RANARISON Tsilavo persiste à dire que EMERGENT n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO
tsy manana autorisation hivarotra ny logiciel ny sisco mihintsy ny emerjent
RANARISON Tsilavo dans le PV de son interrogatoire par le juge d’instruction le 3 septembre 2015
On va chercher la traduction par une traductrice assermentée près des Cours et des tribunaux à Madagascar, RAZAFIMAHARO Henriette, de ce que vient de dire RANARISON Tsilavo et on obtient
que celle-ci n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO
Traduction des déclarations de RANARISON Tsilavo chez le juge d’instruction le 3 septembre 2015
Lors de l’interrogatoire de la police du 22 juillet 2015, RANARISON Tsilavo déclare que CISCO n’a jamais autorisé EMERGENT à vendre leurs produits et logiciels à Madagascar
mais en outre elle n’a jamais autorisé EMERGENT à vendre leurs produits et logiciels à Madagascar selon son courrier du 26 novembre 2013
Traduction des déclarations de RANARISON Tsilavo chez la police économique du 26 novembre 2013
Un partenaire non autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar qu’est EMERGENT qui achète des produits CISCO chez le grossiste officiel agrée CISCO pour Madagascar, la société WESTCON AFRICA, laquelle grossiste facture officiellement EMERGENT et expédie les produits et logiciels à l’adresse de CONNECTIC Madagascar.
RANARISON Tsilavo a oublié l’existence de cet email du 4 mars 2009 adressé au grossiste CISCO qui demande à WESTCON de faire les factures au nom de EMERGENT qui va les payer avec une adresse de livraison CONNECTIC Madagascar à Orly (France)
On est un peu perdu de l’explication de RANARISON Tsilavo qui nie l’évidence. En fait, il sait très bien que compte tenu des situations qui prévalent à Madagascar en 2009, on ne peut plus acheter des produits CISCO à Madagascar sans passer par une société tierce domiciliée à l’étranger.
On peut lui pardonner d’avoir oublier cet email du 4 mars 2009 qui est un email G de
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50 000 USD par avance cette semaine, et
– le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste la partenaire vendeur.
Email de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 au grossiste WESTCON Africa et qui est l’un des arguments du Procureur Général près de la Cour Suprême lors de sa demande de PIL du 20 septembre 2016
RANARISON Tsilavo dit qu’on paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Donc il reconnaît que c’est EMERGENT qui va payer WESTCON Africa des commandes de la société CONNECTIC.
Et si la société EMERGENT va payer WESTCON Africa, il va bien falloir envoyer des virements internationaux de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT. Ce qui explique les virements que RANARISON Tsilavo qualifie de sans contrepartie dans sa plainte avec demande d’arrestation.
Un dernier point important, CISCO ne peut pas connaître EMERGENT NETWORK SYSTEMS puisque RANARISON Tsilavo le souligne aussi bien dans cet email
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste la partenaire vendeur.
Email de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 au grossiste WESTCON Africa
Tout cela pour dire que le motif de l’arrêt de la Cour d’appel est en contradiction avec cet email du plaignant qui date du 4 mars 2009 qui dit clairement :
- que le paiement des factures WESTCON Africa est fait par la maison mère française EMERGENT NETWORK SYSTEMS ,
- les factures doivent être au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS
- au niveau de Cisco, ConnecTIC reste la partenaire vendeur.
Cet email a été déjà transmis dès le début de la procédure pénale au juge d’instruction.
Pour aller plus loin
Les trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont été établis par RANARISON Tsilavo pour payer WESTCON par l’intermédiaire de EMERGENT
Les trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont été établis par RANARISON Tsilavo lui-même
Les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT NETWORK SYSTEMS servent à payer les achats effectués par CONNECTIC à l’étranger. Dans la liste des factures envoyées à CISCO et annexée dans sa plainte avec demande d’arrestation , on trouve les trois premiers virements envoyés à EMERGENT au mois de mars 2009, d’un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary, d’après les avis de débit des banques.
- Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
- Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66.740 (130.276.480 Ariary),
- Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary),
- Soit un total de virements reçus par EMERGENT venant de CONNECTIC de 130.485 USD
Ce sont les trois premiers virements envoyés par la société CONNECTIC à EMERGENT et l’image ci-dessous est la lettre envoyée par RANARISON Tsilavo à la société CISCO SYSTEMS le 7 novembre 2013 et a été annexée à sa plainte (pièce 07). La lettre atteste que les virements du mois de mars 2009 ( deux virements du 11 mars 2009 et un virement du 17 mars 2009) font partie des virements internationaux que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites. Les trois virements ont été signés par RANARISON Tsilavo lui même.
Les deux factures envoyées par la société WESTCON Africa à EMERGENT qui sont les contreparties des trois premiers virements.
- Facture du 24 mars 2009 n° I129360 de $11.201,02
- Facture du 6 avril 2009 n° I129489 de $110.558,75
- soit en tout $ 121.759,77 d’achat de matériels CISCO facturé par WESTCON à EMERGENT et qui a été envoyé à Madagascar.
CONNECTIC a envoyé pour 130.485 USD de virements à EMERGENT et en contrepartie a reçu pour 121.759,77 USD de produits CISCO achetés chez le grossiste WESTCON pour ce premier deal
Au crédit de la balance consultable en ligne de la Banque Populaire, on a les trois virements reçus de CONNECTIC par EMERGENT et au débit les deux virements qui ont été envoyés à la société WESTCON pour régler les matériels.
L’email du 25 mars 2009 qui a permis d’effectuer cette balance. C’est bien un email sur Gmail by Google et qui retrace les ce que le banquier d’EMERGENT va effectuer. RANARISON Tsilavo et le grossiste WESTCON sont en copie.
Dès les 3 premiers virements que RANARISON Tsilavo considèrent comme sans contrepartie dans sa plainte, on a une explication avec preuves à l’appui
C’est pour cela qu’on a dit et redit que c’est un dossier à charge. On n’a pas écouté les explications de Solo qui a été mis en mandat de dépôt dès le 29 juillet 2015 pendant cinq mois jusqu’au prononcé du jugement.
La traduction de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et à 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts est erronée
Puisque le grossiste agrée CISCO, la société WESTCON Africa, a bien vendu les produits CISCO à la société EMERGENT avec des factures en bonne et due forme. Les factures ne peuvent pas être considérées comme fausses car elles on été transmises à la banque française de la société EMERGENT pour effectuer le règlements le 25 mars 2009 d’après la copie d’écran.
CISCO peut ne pas connaître EMERGENT comme lorsque vous achetez un véhicule de marque RENAULT chez MADAUTO, RENAULT n(est pas sensé connaître l’acheteur final.
La Cour d’Appel a donc suivi l’explication de RANARISON Tsilavo dans sa plainte et ses interrogatoires par la police économique et le juge d’instruction.
Le Responsable financier de CONNECTIC dans son rapport quotidien du 24 mars 2009 dit que RANARISON Tsilavo lui a transmis quatre factures de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS
On a trouvé entre temps cet email du Responsable financier de CONNECTIC
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond — diffamer —
Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également à deux ans de prison avec sursis.
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :
- en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
- en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle.
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice