Dans l’affaire qui oppose Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, à Solo, gérant et associé majoritaire, un montant de 1.047.060 euros (soit environ 3,6 milliards...
Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale
- L’action individuelle : un préjudice personnel
En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est...
En matière pénale et plus particulièrement sur l'infraction d'abus de biens sociaux (ABS), c'est au Ministère public de prouver que les ABS ont été commis...
Pour qu'un dirigeant d'entreprise puisse être poursuivi de l'infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à des fins personnelles ou...
L'élément constitutif de l'usage contraire à l'intérêt social
La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu'ils savent...
