L’abus de biens sociaux est une infraction qui concerne l’usage des biens ou du crédit d’une société contrairement à son intérêt. Elle vise à protéger...
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
En matière pénale et plus particulièrement sur l'infraction d'abus de biens sociaux (ABS), c'est au Ministère public de prouver que les ABS ont été commis...
Pour qu'un dirigeant d'entreprise puisse être poursuivi de l'infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à des fins personnelles ou...
L'élément constitutif de l'usage contraire à l'intérêt social
La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu'ils savent...
