Pour rendre crédible sa plainte avec demande d'arrestation, RANARISON Tsilavo énumère des anomalies significatives et des fraudes révélées par la commissaire aux comptes dans son...
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Pour qu'un dirigeant d'entreprise puisse être poursuivi de l'infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à des fins personnelles ou...
L'élément constitutif de l'usage contraire à l'intérêt social
La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu'ils savent...
