Les textes des lois applicables à Madagascar

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ;

Cour Suprême
Chambre Civile, Sociale et Commerciale Décision n° 088 du 04 mai 2007
Numéro de rôle : 37 /03-CO

1. Loi N° 2004-036 du 1^er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant (JO n°2939 du 8 novembre 2004)
2. Code pénal malgache
3. Code de procédure pénale malgache
4. Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar
5. Loi 2005-020 sur la concurrence à Madagascar
6. La Loi sur théorie générale des obligations (LTGO)

Le rappel des textes des lois applicables à Madagascar permettra aux juristes, aux étudiants de droit à tout à chacun de juger par eux même cette injustice qui s’abat sur Solo, un investisseur franco-malgache.

RANARISON Tsilavo a gagné ses procès contre son patron Solo grâce à des décisions de justice qui violent les lois malgaches .

Dans l’affaire RANARISON Tsilavo contre Solo, les magistrats malgaches ont violé les lois applicables à Madagascar qui sont contenus déjà dans les textes de lois puis dans les jurisprudence :

1. Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation « Il résulte de preuve suffisante contre le prevenu ». Ce même tribunal correctionnel, présidé par RAMBELO Volatsinana, attribue des intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que la victime directe et personnelle d’une éventuelle abus des biens sociaux est la société CONNECTIC. Ce jugement ne peut être que frappé de nullité par la cour d’appel et la cour de cassation.
2. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona,
   1. Viole carrément l’article 2 de la loi 2005-020 sur la concurrence à Madagascar en motivant que la société française EMERGENT NETWORK ne peut pas commercialiser des produits CISCO SYSTEMS à Madagascar en se basant sur une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo.
      La chaîne pénale malgache a entre les mains tous les documents attestant que la société CONNECTIC a bien reçu des équipements CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK,
   2. Viole l’article 6 du code de la procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar en acceptant que RANARISON Tsilavo, simple associé , peut être partie civile et surtout en attribuant les intérêts civils à ce simple associé qu’est RANARISON Tsilavo.
      Les intérêts civils dans les affaires d’abus des biens sociaux reviennent à la société qui est la victime directe et personnelle de l’infraction
3. Malgré tous les cas de violation de la loi, la cour de cassation malgache dans son arrêt du 24 mars 2017
   1. Trouve normal que les intérêts civils sont attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo,
   2. Trouve normal qu’à Madagascar malgré l’article 2 de la loi sur le concurrence à Madagascar, tout le monde ne peut pas commercialiser des produits CISCO SYSTEMS
4. L’arrêt du tribunal du commerce d’Antananarivo du 21 mars sur une affaire opposant la société CONNECTIC à RANARISON Tsilavo dépasse l’entendement. C’est la première fois que la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo ont affaire à la justice mais le magistrat malgache , Annick Rosa RAKOTOARILALAINA n’hésite pas à se référer au jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui fait référence à Sieur RANARISON Tsilavo contre Sieur Solo en évoquant 301 ET 301 de la Loi sur la théorie générale des organisations (LTGO)

 La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

RANARISON Tsilavo la spoliation d'un investisseur par les magistrats malgaches

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