Article 1594 du code civil malgache « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre »

CHAPITRE II
QUI PEUT ACHETER OU VENDRE
Art. 1594 – Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre

 

les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen