Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux -Droit pénal des affaires – Corinne Mascala – D. 2018. 1723

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ou actionnaire
L’action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (art. 2 c. pr. pén. ou art. 6 c. pr. pén.malgache). ).

La détermination de la victime d’un abus de biens sociaux a souvent soulevé des difficultés. La victime doit apporter la preuve que le préjudice qu’elle subit du fait de l’infraction est actuel, personnel et direct. La victime d’un abus de biens sociaux titulaire de l’action civile ne peut être que la société elle-même qui est la seule à subir un préjudice personnel et direct découlant des actes contraires à l’intérêt social commis par le dirigeant.

La jurisprudence de la chambre criminelle est claire et d’une constance sans faille : toute autre personne en son nom personnel – créanciers, associés, actionnaires, salariés… – est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer qu’elle subit un préjudice personnel distinct de celui de la personne morale ou à agir au titre de l’action ut singuli au nom de la personne morale (Crim. 27 juin 1995, n° 94-84.648, Rev. sociétés 1995. 746, note B. Bouloc ; RSC 1996. 136, obs. J.-P. Dintilhac ; Dr. pénal 1996, n° 110 ; 13 déc. 2000, n° 99-84.855, Bull. crim. n° 378 ; D. 2001. 926, obs. M. Boizard ; Rev. sociétés 2001. 399, note B. Bouloc ; RSC 2001. 393, obs. J.-F. Renucci ; RTD com. 2001. 446, obs. C. Champaud et D. Danet , et 533, obs. B. Bouloc ; 16 déc. 2009, n° 08-88.305, D. 2010. 381 , et 1663, obs. C. Mascala ; AJ pénal 2010. 144 ; RTD com. 2010. 443, obs. B. Bouloc ).

Il est étonnant de constater qu’il y a encore de la jurisprudence en la matière, les avocats persistant à saisir les juridictions répressives de demandes de constitution de partie civile qui sont systématiquement rejetées… la cause étant perdue d’avance par une application stricte de l’article 2 du code de procédure pénale.

L’arrêt du 22 novembre 2017 (Crim. 22 nov. 2017, n° 16-84.154, RTD com. 2018. 502, obs. B. Bouloc ) fournit une nouvelle illustration de ce rejet de la constitution de partie civile d’un actionnaire qui prétendait subir un préjudice du fait de la vente de parts sociales de la société entraînant une dépréciation de valeur. La Cour rappelle que le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société, et non à chaque actionnaire qui ne peut avoir à ce titre la qualité de victime.

En outre, la dépréciation de valeur des parts n’ouvrirait même pas le droit d’agir à titre personnel de l’actionnaire, car s’il y a préjudice il est collectif, et non personnel et distinct concernant un actionnaire en particulier
 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net
  9. www.survivre.org

 

 

- A word from our sponsors -

Most Popular

More from Author

Read Now

Ranarison Tsilavo et les Lacunes de la Justice Malgache : Une Condamnation Qui Interroge

L’affaire opposant Ranarison Tsilavo à Solo a mis en lumière des dysfonctionnements profonds au sein de la justice malgache, notamment dans la rédaction et la motivation des jugements. Alors que l’atelier de Tuléar, organisé en avril 2016, avait proposé des solutions concrètes pour renforcer la qualité et...

Motivation des Jugements : Quand les Leçons de l’Atelier de Tuléar Résonnent avec la Condamnation de Solo

Lors de l’atelier sur la chaîne pénale de Tuléar, organisé par le projet RED/PNUD en avril 2016, l’importance de la motivation des jugements a été longuement débattue. Cet événement a permis de souligner les principes fondamentaux du procès équitable, notamment la nécessité de rédiger des jugements motivés,...

La Motivation « Il Résulte Preuve Suffisante » : Une Décision Problématique du Tribunal Correctionnel d’Antananarivo

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo a condamné Solo en s’appuyant sur une motivation laconique : « Il résulte preuve suffisante ». Cette justification, utilisée pour justifier une décision judiciaire, est non seulement insuffisante sur le plan juridique, mais soulève également de sérieuses questions quant à la rigueur et...

Ranarison Tsilavo et le Rapport du Commissaire aux Comptes : Une Divergence Qui Pose Question

L’article publié sur nexthope.fr explore une situation troublante concernant la plainte déposée par Ranarison Tsilavo contre Solo, gérant de CONNECTIC. Diplômé de l’INSCAE, Ranarison Tsilavo a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment Ibonia et Rovatech en 2005 avant d'être...

Le Rapport du Commissaire aux Comptes du Cabinet Razananirina : Les Accusations de Ranarison Tsilavo Remises en Question

Dans une plainte déposée en juillet 2015, Ranarison Tsilavo, Diplômé de l’INSCAE, a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment Ibonia et Rovatech en 2005 avant d'être promu CEO de CONNECTIC en 2008, affirme que le rapport du commissaire aux...

Pourquoi les Virements CONNECTIC-EMERGENT ne Constituent pas un Abus de Biens Sociaux

En 2015, Ranarison Tsilavo, Diplômé de l’INSCAE, Ranarison Tsilavo a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment Ibonia et Rovatech en 2005 avant d'être promu CEO de CONNECTIC en 2008, a déposé une plainte contre Solo, gérant de CONNECTIC, pour...

Pourquoi CONNECTIC est la Véritable Victime : Analyse des Intérêts Civils dans l’Affaire Ranarison Tsilavo

L’affaire opposant Ranarison Tsilavo, Diplômé de l’INSCAE, Ranarison Tsilavo a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment Ibonia et Rovatech en 2005 avant d'être promu CEO de CONNECTIC en 2008 à Solo, gérant et associé majoritaire de la société CONNECTIC, soulève...

Les Incohérences de la Plainte de Ranarison Tsilavo : Une Analyse des Virements de CONNECTIC à Emergent Network Systems

L’affaire opposant Ranarison Tsilavo, Diplômé de l’INSCAE qui a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment Ibonia et Rovatech en 2005 avant d'être promu CEO de CONNECTIC en 2008 directeur exécutif de la société CONNECTIC, à Solo, gérant et associé...

L’atelier de Tulear sur la chaîne pénale : un rappel de l’importance des jugements motivés à Madagascar

En avril 2016, un atelier de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale s’est tenu à Tulear, Madagascar. Cet événement, soutenu par le PNUD dans le cadre du projet RED (Renforcement de l’État de droit), avait pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale...

Condamnation sans motivation : l’affaire Ranarison Tsilavo contre Solo soulève des questions graves

Le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015, sous la présidence de Mme RAMBELO Volatsinana, est devenu un symbole des pratiques judiciaires controversées à Madagascar. Solo, gérant de CONNECTIC et détenteur de 80 % des parts de la société, a été condamné à...

Jugements non motivés : l’affaire Ranarison Tsilavo et ses implications pour la justice à Madagascar

L’affaire impliquant Ranarison Tsilavo et Solo met en lumière un dysfonctionnement majeur du système judiciaire malgache : l’absence de motivation dans certains jugements. Lorsque des décisions sont rendues sans explications claires, elles compromettent non seulement les droits de la défense mais aussi la crédibilité de tout le...

Le silence troublant de Razananirina Bruno, commissaire aux comptes de CONNECTIC, et ses conséquences pour les investisseurs à Madagascar

Depuis décembre 2015, Razananirina Bruno, commissaire aux comptes de la société CONNECTIC et ancien président de l'Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM), reste silencieux face à une demande cruciale : confirmer que le rapport de commissaire aux comptes pour l'exercice 2011 est unique et officiel....