Le système juridique à Madagascar est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.

2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.
http://legiglobe.rf2d.org/madagascar/2016/04/07/

2 – Système juridique

Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.

 Les infractions pénales sont réparties en crimes, délits et contraventions. C’est le système de l’opportunité des poursuites qui s’applique. Un juge d’instruction peut également être désigné dans les cas d’enquêtes complexes et doit être obligatoirement désigné en matière de crimes.

L’aide juridictionnelle est prévue par le code de procédure pénale. Elle demeure toutefois peu utilisée en pratique.

Les avocats ont la possibilité, dans le cadre d’une procédure pénale, de consulter le dossier. Ce droit est cependant assez limité en pratique. La durée de garde à vue est limitée à 48h.

La victime peut, si elle se prétend lésée par un crime ou un délit, mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction.