L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie civile pour demander la réparation du préjudice financier qu’il a subi du fait du détournement, un tel préjudice étant subi par la société et non pas directement par l’associé.
Cass. crim. 3 décembre 2014 n° 13-87.224 (n° 6389 FS-PB)
M. Guérin, Prés. – Mme Ract-Madoux, Rapp. – M. Boccon-Gibod, prem. Av. gén. – SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l’article 2 du Code de procédure pénale, des articles 1-1° de la loi du 7 juillet 1983 et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur, et de l’article L 242-6-3° du Code de commerce ;
Attendu qu’il se déduit de ces textes qu’une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction ;
Attendu que, statuant sur les seuls intérêts civils, l’arrêt attaqué (CA Paris 15 octobre 2013, ch. 5-12) condamne M. C., en réparation du préjudice causé par les abus de biens sociaux dont il a été déclaré coupable au préjudice de la société d’économie mixte Semaville, à verser à la commune de Villepinte, actionnaire majoritaire et créancière de cette société, la somme de 550 173,10 euros correspondant au montant des détournements ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L 411-3 du Code de l’organisation judiciaire ;
Par ces motifs : Casse sans renvoi.
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
- www.porofo.org
- www.virement.ovh
- www.emergent-network.com
- www.madanews.com
- www.madatrade.com
- www.spoliation.org
- www.malagasy.net
- www.madagasikara.net
- www.survivre.org