6.8 C
Londres
samedi, février 28, 2026

nexthope

spot_img

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du...

D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile

    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D'INTERETS...

L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre d’après le livre Droit pénal spécial de Larguier...

L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...

RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC

La plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo est basée sur ces 76 virements qu'ils considère comme sans contrepartie. Les 76 virements internationaux...

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit...

LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...

C’est en septembre 2012 que RANARISON Tsilavo a reçu la confirmation que EMERGENT NETWORK appartient à Solo d’après sa déposition policière

Dès le mois de février 2009, RANARISON Tsilavo connaît l'existence de la société EMERGENT NETWORK et que RANARISON Tsilavo a établi les factures de...

Le rapport d’interrogatoire de RANARISON Tsilavo par le juge d’instruction du 3 septembre 2015

    Q.R : certains employés de Connectic m'ont affirmé l'existence d'un nombre important de fonds, appartenant à la société et transférés sur les comptes...

Subscribe

- Never miss a story with notifications

- Gain full access to our premium content

- Browse free from up to 5 devices at once

Must read

spot_img