Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    La Cour de cassation malgache ose attribuer les dommages-intérêts à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au lieu de la société CONNECTIC pour une infraction d’abus des...

      L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi sur les sociétés...

    Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

    Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...

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