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L'article 6 du code de procédure pénale malgache est claire : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou...

321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...

Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage...

Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...