Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo
575. . La question...
Face à l'évidence que RANARISON Tsilavo est lui-même l'auteur des virements qu'il considère comme sans contrepartie. Il déclare devant le juge d'instruction que Solo lui a forcé des virements à blanc et qu'il n'est donc au courant de rien pendant quatre années de 2009 à 2012.
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
RANARISON Tsilavo accuse Solo d'abus de biens sociaux en virant 3.663.933.565,79 ariary de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT.
Les 76 virements ont...
Alors qu'il a signé lui-même TOUS les virements bancaires et a joint une facture à chaque ordre de virement. L'intranet de la société CONNECTIC et les rapports de chaque salarié lui envoient à chaque fin de journée un rapport circonstancié de ce qui s'est passé dans la journée.
