L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...
La plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo est basée sur ces 76 virements qu'ils considère comme sans contrepartie.
Les 76 virements internationaux...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
RANARISON Tsilavo accuse Solo d'abus de biens sociaux en virant 3.663.933.565,79 ariary de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT.
Les 76 virements ont...
Comme TOUS les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT ont été signés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, et qu'il ne peut pas dire le contraire. Les preuves montrent que non seulement il a signé en toute connaissance de causemais il sait exactement à quoi les virements vont servir.