SOIT TRANSMIS
A Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUPRES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ANOSY
ANTANANARIVO
Obiet : Affaire relative aux poursuites de Monsieur AXXX Solo pour détoumement de fonds et fausses factures de l’entreprise
REFERENCE: Soit transmis par le Procureur General portant le numéro 514/ AJ/15 du 21/07/15
PIECES JOINTES : – Dossiers de plainte Deposee par Fredon Armand Ratovondrajao
- Divers Documents déposés par le plaignant (Mr TSILAVO)
- Divers documents déposés par le prévenu (Mr Solo)
Nous, Officiers de Police judiciaire, avons l’honneur de vous fairepart des résultats de nos enquêtes préliminaires se rapportant a l’affaire citée en objet.
Le2 2 juillet 2015 nous avons re9u du Service Central des Investigations Economiques et Financieres un soit transmis numero 5117 AJ/15 en date du 21 juillet 2015 et portant sur la plainte de Mr RANARISON Tsilavo aux fins de poursuites de Mr AXXX Solo pour escroquene, detoumement de biens sociaux, faux et usages de faux.
Selon la confirmation de la plainte deposee par Mr Tsilavo RANARISON, ex- Associe de la societe CONNECTIC, celui-ci a precise que Mr AXXX Solo est le proprietaire de la Societe CONNECTIC et en sa qualite d’actionnaire majoritaire, ce demier est nomme gerant de la societe. Au depart, leur collaboration s’ est deroulee sans heurt mais plus tard lorsque sa demande de verifier les comptes de la societe a ete refuse, il a fait le constat que les caisses de la societe sont vides et qu’en outre, le Gerant lui a signifie que les dividendes a distribuer n’existent meme pas. Par la suite, il a demande la dissolution de la societe laquelle a connu un debut d ‘execution ; Cependant, Mr Solo n’a pas continue la liquidation de la societe tout en poursuivant les activites de la societe. Ayant remarque la frequence des relations entre une societe basee a1’exterieur et la societe Connectic, ii a decouvert, apres investigation, qu’en realite cette societe denommee EMERGENT est enregistree exclusivement au nom de Mr AXXX Solo Cette societe facture Connectic sur des ventes tle !cgiciel ou des licences de CISCO SYSTEM, societe basee en Amerique.
Interroge par E-mail, CISCO SYSTEMS declare ignorer non seulement I’existence de EMERGENT mais en outre elle n’a jamais autorise EMERGENT a vendre leurs produits et logiciels a Madagascar. Seton les declarations du plaignant, 11 est prouve que toutes les factures utilisees pour payer EMERGENT par virement bancaire s’averent fausses car aucun produit n’a jamais ete livre. Par ailleurs, toujours sur la base de ses propres investigations le total des fonds detournes par Mr Solo Andriambololonivo au prejudice de la societe CONNECTIC, cogeree par les deux parties, s’eleve a 3.663.933.595,79 Ariary. C’est pourquoi, ii porte plainte.
Mme RAHARISON Gisele, ex comptable de la societe CONNECTIC, tors de son enquete, a confirmc l’existence d’envoi ou de virement de fonds de CONNECTIC vers EMERGENT France, le donneur d’ordre etant Mr AXXX Sol. Elle a egalement soulignee que eette derniere societe appartient exclusivement a Mr AXXX Solo et que les cheques ou ordres de virement ayant servi aux transferts de fonds vers I’ exterieur ont ete prealablement signes par Mr Tsiliavo, etant donne qu’il opere souvent a l’exterieur du Bureau en quete de clients.
Mme RAKOTOARISOA Lyna ex commerciale de CONNECTIC,, lors de son interrogatoire, a affirme qu’elle a ete chargee sur ordre du Gerant Solo Andriambololonivo, de toutes les operations de facturations pour le compte de la societe EMERGENT et que par la suite elle les transmet au responsable charge des ordres de virement.
MmeRAZAFINIAINA Charlotte, comptable et tresoriere actuelle de la societe CONNECTIC, reconnait ,tors de son interrogatoire, reconnait !’existence de commandes a l’importation de produits et reglees par ordre de virement par l’intermediaire des comptes approvisionnes de la societe ouverts dans l’une des trois banques a savoir BNI, BOA et BMOI. Elle a avance qu’en sa qualite de Directeur Executif de la societe CONNECTIC, Mr Tsilavo Ranarison est le signataire de toues les operations citees plus haut.
Mr AXXX Solo, Gerant de la societe CONNECTIC a Madagascar et de la societe EMERGENT NE1WORK SYSTEM basee en France, declare lors de son interrogatoire qu’etant resident non permanent au pays avec en moyenne une semaine de presence par mois, il a eonfie a Mr Tsilavo la gestion de la societe de 2007 a 2012. 11 a egalement souligne que les fonds destines au
fonctionnement des deux societes sont de lui. Par ailleurs, Mr Tsilavo est charge de toutes les
Concernant, en outre, la signature des actes administratifs et financiers, ne disposant pas de pouvoir de signature, il revient a Mr Tsilavo de les accomplir des les commandes, en passant par les ordres de virement jusqu’au transfert de devises. Comme il est seulement de passage, il precise que la fonction de donneur d’ordre et de gestion des questions financieres, revient uniquement a Mr Tsilavo et que
c’est tors de son audition dans le cadre de l’enquete, qu’il prend seulement connaissance de !’existence d’un detournement tout en etant l’auteur de 3.663.963.595,79 Ar.
Mon role dans cette affaire se limite seulement a donner mon OK concernant toutes les operations effectuees par CONNECTIC et que c’est Mr Tsilavo qui decide seul de toutes les questions operationnelles et de gestion de CONNECTIC. Il souligne qu’il a expedie hebdomadairement des produits au nom de EMERGENT pour CONNECTIC. ll avoue detenir des preuves d’ echange e-mail retra�t ces expeditions. C’est pourquoi, il refute les accusations de detournement et de faux et usage de faux contre lui. Mr Tsilavo etant charge de toutes les activites relevant de CONNECTIC et si les
faits evoques plus haut sont averes, il est le seul responsable. Quant a lui, son role se limite a donner des OK.
En foi de quoi, Monsieur le Procureur, nous vous deferons Monsieur AXXX Solo accompagne des dossiers relatifs a l’affaire pour des suites a donner.
vu
Le chef du Service Central des Investigations Economiques et Financieres
21 JUILLET 2015
-signature et cachet RASOAMIARAMANANA Gilberte
Commissaire de Police