L'action civile de l'associé est irrecevable en ABSDans le cas du délit d’abus de biens sociaux,...

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société d’après Marie-Christine Sordino, professeur à l’université de Montpellier, directrice de l’équipe de droit pénal (EDPM-UMR5815 Dynamiques du droit)

-

- Advertisment -spot_img

En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société. En conséquence, les dirigeants agissant ut universi sont fondés à exercer l’action civile. Le cas de l’actionnaire a, en revanche, fluctué depuis quelques années. Après une large admission, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans lequel elle considère que l’actionnaire ne subit qu’un préjudice indirect, sauf dans le cas où il exerce l’action sociale ut singuli9. Les dommages et intérêts obtenus entrent alors dans le patrimoine social. En revanche, ne sont pas recevables à exercer l’action civile les créanciers10, les salariés, les commissaires aux comptes11, dont le préjudice n’est qu’indirect12.

 

 

L'histoire de RANARISON Tsilavo qui a spolié son ancien patron Solo

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ment lorsqu’il dit qu’il est le fondateur de la société CONNECTIC à Madagascar

"Tamin’ny 14 septambre 2005 no nanangana ny orinasa CONNECTIC , izaho mihintsy no fondateur, nisy namako iray niaraka tamiko...

L’histoire de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et des magistrats malgaches qui violent les lois malgaches pour spolier Solo, un investisseur franco-malgache

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ancien Directeur exécutif et simple associé de la société CONNECTIC,  a déposé une plainte en juillet...

Tsilavo RANARISON de NextHope Madagascar et toute son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE ont accusé Solo de diffamation et ont déposé deux plaintes en France car Solo a...
- Advertisement -spot_imgspot_img

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo ont été déboutés de leur plainte pour diffamation par le TGI de Paris

Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ce 2 septembre 2020 concernant la...

Ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE Madagascar

RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE ont accusé Solo de diffamation et ont déposé deux plaintes en France car Solo a...

A Madagascar, des magistrats ne prennent pas la peine de motiver leurs jugements

- Advertisement -spot_imgspot_img

Comment RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et des magistrats malgaches ont spolié Solo, un investisseur franco-malgache
Ce qui attendent les personnes qui pensent investir à Madagascar.