Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxD'après le livre de procédure pénale de BOULOC, le...

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable

-

- Advertisment -spot_img

L’article 2 du code de procédure pénale français est l’équivalent de l’article 6 du code de procédure pénale malgache

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache

La victime doit souffrir personnellement et directement du dommage causé par l’infraction (article 6 du CPP)

le préjudice doit être actuel, personnel et direct

C’est la personne qui a été personnellement lésée qui peut être partie civile

 

D’après la jurisprudence, c’était pour défaut de préjudice personnel que les actionnaires d’une société n’étaient pas recevables à se porter partis civiles dans les poursuites dirigées contre les administrateurs car c’est à la personne morale qui était la victime directe 

En cas d’abus des biens sociaux, c’est la société qui souffre du préjudice direct

Les personnes qui justifient avoir subi un préjudice direct et certain peuvent se constituer partie civile devant le juge répressif pour obtenir réparation. Cette constitution de partie civile est ouverte sans conteste à la société victime de l’abus de biens puisque, par définition, le délit implique que l’acte incriminé ait été contraire à ses intérêts. Le préjudice subi peut résulter d’une perte matérielle, voire d’une atteinte à son crédit et à sa réputation. Elle émane en principe du représentant légal en place dans la société, qui est souvent un successeur du prévenu et qui peut être, le cas échéant, le liquidateur de la société. Néanmoins l’action sociale peut être exercée par un ou plusieurs associés ou actionnaires (articles 52 et 245 de la loi de 1966 s’agissant des SA et SARL), les dommages et intérêts alloués étant, dans ce cas, versés dans la caisse sociale.

 

Latest news

L’histoire de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et des magistrats malgaches qui violent les lois malgaches pour spolier Solo, un investisseur franco-malgache

Le résumé de la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE tel qu'il a évoqué dans sa plainte pour diffamation déposée...

Tsilavo RANARISON de NextHope Madagascar et toute son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE ont accusé Solo de diffamation et ont déposé deux plaintes en France car Solo a...

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo ont été déboutés de leur plainte pour diffamation par le TGI de Paris

Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ce 2 septembre 2020 concernant la...
- Advertisement -spot_imgspot_img

Ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE Madagascar

RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE ont accusé Solo de diffamation et ont déposé deux plaintes en France car Solo a...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’est vu attribué des intérêts civils alors que Les textes de loi sont clairs, de 2002 à 2018, d’après l’article...

L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d’après le code de procédure pénale...

Must read

- Advertisement -spot_imgspot_img

You might also likeRELATED
Recommended to you