L’abus de biens sociaux est une infraction qui concerne l’usage des biens ou du crédit d’une société contrairement à son intérêt. Elle vise à protéger...
Le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir...
Quoi de plus objectif, que d'expliquer cette affaire à partir de la plainte de RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, déposée au Tribunal de Grande Instance...
L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...
