L’affaire opposant Ranarison Tsilavo, Diplômé de l’INSCAE, Ranarison Tsilavo a été recruté par Solo pour occuper un poste de comptable dans ses entreprises, notamment Ibonia et Rovatech en 2005 avant d’être promu CEO de CONNECTIC en 2008 à Solo, gérant et associé majoritaire de la société CONNECTIC, soulève une question cruciale : qui est la véritable victime des virements litigieux de 1.047.060 euros effectués vers Emergent Network Systems ?
Malgré des accusations affirmant que ces virements sont « sans contrepartie », l’analyse des faits et des textes de loi malgaches démontre que la victime directe et principale est CONNECTIC, la société elle-même, et non Ranarison Tsilavo en tant qu’associé. Pourtant, les intérêts civils ont été attribués exclusivement à Ranarison, une décision qui semble incompatible avec les principes juridiques en vigueur.
L’article 6 du Code de Procédure Pénale Malgache
Le Code de procédure pénale malgache, en son article 6, précise :
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »
Une application claire dans l’affaire CONNECTIC
Pour prétendre à des intérêts civils, une personne doit prouver qu’elle a subi un dommage direct et personnel.
- Le préjudice direct dans cette affaire concerne les fonds de CONNECTIC, qui ont été transférés vers Emergent Network Systems.
- Par conséquent, c’est CONNECTIC, en tant qu’entité juridique, qui est la victime principale des virements litigieux.
Qu’en est-il de Ranarison Tsilavo ?
En tant qu’associé détenant 20 % des parts, Ranarison Tsilavo subit un préjudice indirect. Toute perte pour CONNECTIC pourrait, en effet, affecter la valeur de ses parts sociales ou ses dividendes. Cependant :
- Ce préjudice reste secondaire et découle uniquement du préjudice principal subi par CONNECTIC.
- Ranarison Tsilavo n’a pas démontré de dommage distinct ou autonome, comme exigé par l’article 6 du Code de procédure pénale.
Les Articles 180 à 187 de la Loi sur les Sociétés Commerciales Malgaches
Les textes relatifs à la gestion des sociétés commerciales offrent un cadre précis pour déterminer la responsabilité et les droits des associés en cas de gestion abusive :
- Article 180 : Responsabilité des gérants
Les gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans leur gestion. Si un détournement est avéré, CONNECTIC, en tant qu’entité, est prioritaire pour obtenir réparation. - Article 181 : Action individuelle des associés
Un associé peut engager une action personnelle uniquement s’il prouve un préjudice distinct et personnel, ce qui n’a pas été établi par Ranarison Tsilavo. - Articles 182 à 185 : Abus de biens sociaux
Ces dispositions visent à protéger la société contre des actes de gestion contraires à son intérêt. Toute réparation dans ce cadre revient avant tout à la société. - Articles 186 et 187 : Nullité des actes contraires à l’intérêt social
La société peut demander la nullité de décisions ou d’actes ayant porté atteinte à ses intérêts. Les associés ne peuvent prétendre à des réparations que si leurs droits individuels sont directement impactés.
Pourquoi CONNECTIC est la seule victime directe
- Les fonds transférés vers Emergent Network Systems proviennent directement de la trésorerie de CONNECTIC.
- Si ces virements sont effectivement « sans contrepartie », comme l’affirme Ranarison Tsilavo, c’est CONNECTIC qui subit la perte.
- Le rôle de Ranarison en tant qu’associé ne lui confère pas automatiquement un droit individuel à des intérêts civils.
Une attribution incohérente des intérêts civils
Les intérêts civils attribués exclusivement à Ranarison Tsilavo
Dans une décision surprenante, les tribunaux malgaches ont attribué les intérêts civils exclusivement à Ranarison Tsilavo, écartant totalement la société CONNECTIC.
Pourquoi cela pose problème :
- CONNECTIC est la victime principale :
- Les virements litigieux concernent les fonds de la société, et non ceux de Ranarison Tsilavo.
- La réparation aurait dû être attribuée à CONNECTIC, permettant ainsi de restaurer son patrimoine.
- Ranarison ne détient que 20 % des parts sociales :
- En tant qu’associé minoritaire, il ne peut pas représenter à lui seul les intérêts de la société.
- Le préjudice qu’il invoque découle du dommage principal subi par CONNECTIC et ne justifie pas une réparation individuelle.
- Pourquoi Solo n’a-t-il pas bénéficié des intérêts civils ?
- Avec 80 % des parts sociales, Solo, en tant qu’associé majoritaire, aurait dû, comme Ranarison, bénéficier d’une réparation proportionnelle, si préjudice il y avait réellement.
- L’exclusion de Solo des intérêts civils soulève des doutes sur l’impartialité de la décision judiciaire.
Une justice qui semble biaisée
La décision d’attribuer les intérêts civils à Ranarison Tsilavo uniquement, alors que CONNECTIC est la victime directe, suscite des interrogations sur l’application des principes juridiques dans cette affaire.
Questions à poser :
- Pourquoi la société CONNECTIC, propriétaire des fonds transférés, n’a-t-elle pas été reconnue comme victime principale ?
- Sur quelle base juridique les intérêts civils ont-ils été attribués exclusivement à Ranarison, malgré son rôle secondaire en tant qu’associé ?
- Pourquoi Solo, avec 80 % des parts sociales, n’a-t-il pas bénéficié de réparations proportionnelles si les virements étaient effectivement abusifs ?
Conclusion : CONNECTIC, la véritable victime oubliée
En vertu des textes de loi malgaches, que ce soit l’article 6 du Code de procédure pénale ou les articles 180 à 187 de la Loi sur les sociétés commerciales, la société CONNECTIC est clairement la victime directe et principale des virements litigieux.
L’attribution exclusive des intérêts civils à Ranarison Tsilavo, associé minoritaire, est juridiquement incohérente et semble refléter une application partielle des lois en vigueur. Une réévaluation de cette décision s’impose pour garantir une justice équitable et respectueuse des droits des parties concernées.