L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à...

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

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