Dans une affaire qui défie les principes de justice et de droit des sociétés, Ranarison Tsilavo Nexthope, associé à hauteur de 20 % dans la société ConnecTIC, a obtenu l’intégralité des intérêts civils suite à une plainte pour abus de biens sociaux. Pendant ce temps, Solo, qui détient 80 % des parts de la société, n’a rien reçu, malgré son statut de principal actionnaire et son implication majeure dans l’entreprise. Cette situation soulève des questions fondamentales sur l’application des lois malgaches et les motivations derrière les jugements rendus.
Les Faits Clés de l’Affaire
- Ranarison Tsilavo, simple associé dans une SARL : Avec seulement 20 % des parts de ConnecTIC, Ranarison a déposé une plainte pour abus de biens sociaux, affirmant que Solo avait effectué 76 virements entre 2009 et 2012, totalisant 1 047 060 euros, sans contrepartie.
- Les preuves ignorées : Des documents et emails montrent que ces virements étaient liés à des achats de matériels pour ConnecTIC, confirmant qu’il existait des contreparties légitimes.
- Attribution des intérêts civils à Ranarison : De manière incompréhensible, les magistrats ont considéré Ranarison comme la partie lésée principale et lui ont attribué l’intégralité des intérêts civils, au lieu de la société ConnecTIC.
Une Violation des Lois Malgaches
- La victime d’un abus de biens sociaux est la société : Selon les lois malgaches, alignées sur les principes du droit français, la partie lésée dans un abus de biens sociaux est la société elle-même. Il est donc étrange que Ranarison, en tant qu’associé minoritaire, ait été désigné comme le bénéficiaire des intérêts civils.
- Une incohérence juridique majeure : Les principes fondamentaux du droit des sociétés enseignés à Madagascar, notamment à travers les références Dalloz, ne permettent pas à un associé individuel de revendiquer directement des intérêts civils.
- Une absence de justification : Les jugements rendus ne fournissent aucune explication quant à cette décision qui déroge aux règles juridiques habituelles.
Les Conséquences de cette Décision
- La spoliation des droits de Solo : En tant qu’associé majoritaire à 80 % dans cette SARL, Solo aurait dû avoir un rôle prépondérant dans la gestion des intérêts civils. Cette décision l’a non seulement privé de ses droits, mais aussi de ses biens, évalués à 1 500 000 euros.
- Un précédent dangereux : Cette affaire crée un précédent où des associés minoritaires peuvent potentiellement utiliser le système judiciaire pour détourner des ressources qui devraient revenir à la société.
- Un signal négatif pour les investisseurs : Cette décision illustre les risques auxquels les investisseurs étrangers et locaux sont exposés à Madagascar.
Différence entre Intérêts Civils et Dommages et Intérêts
Les intérêts civils et les dommages et intérêts sont deux notions juridiques distinctes :
- Intérêts civils : Ils désignent la réparation des préjudices directement liés à une infraction pénale. Dans ce cas, la partie lésée est censée être la société ConnecTIC, car c’est elle qui aurait subi un abus de biens sociaux.
- Dommages et intérêts : Ils concernent généralement les préjudices de nature civile, comme une atteinte aux biens ou à la personne. Ils peuvent être réclamés dans un contexte non pénal.
L’attribution des intérêts civils à Ranarison Tsilavo au lieu de la société ConnecTIC suscite de nombreuses interrogations juridiques, car cela revient à ignorer les fondements du droit des sociétés malgaches et français.
Cette affaire pose également plusieurs questions :
- Pourquoi la société ConnecTIC, victime présumée, n’a-t-elle pas été reconnue comme partie civile ?
- Comment expliquer que les magistrats aient ignoré les preuves prouvant l’existence de contreparties aux virements ?
- Quelles leçons tirer de cette affaire pour garantir une application équitable des lois malgaches ?
Conclusion : Une Nécessité de Réforme
L’affaire Ranarison-Solo met en évidence des dysfonctionnements graves dans l’application des lois malgaches. Sans une réforme profonde pour garantir la transparence et l’impartialité des décisions judiciaires, des cas similaires continueront de discréditer le système judiciaire et de décourager les investissements à Madagascar.
Pour en savoir plus sur cette affaire, consultez www.nexthope.fr.