Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Exercice de l'action civile du chef du délit de...

Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux d’après Dalloz de mois de juin 2020

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Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020

Définition : L’abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu‘ils savent contraire à l’intérêt de celleci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux

La jurisprudence contemporaine tend à restreindre l’exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre
les dirigeants sociaux (voire
leurs complices ou receleurs). Cette action est, bien entendu, recevable lorsqu’elle émane du gérant. Il sagit alors, comme en matière de responsabilité civile, d’une action sociale ut universi, destinée à réparer le préjudice subi par la société. Les tribunaux se montrent, en revanche, beaucoup plus réticents si l‘action est intentée par une personne qui na pas cette qualité, par exemple un associé, voire un créancier.
Abus des biens sociaux – Fiche d’orientation Dalloz – Juin 2020

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut exercer de l’action civile du chef d’abus des biens sociaux et ne peut se faire attribuer d’intérêts civils

 

 

 

 

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