Un usage contraire à l’objet social de l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC à EMERGENT

L’élément constitutif de l’usage contraire à l’intérêt social

La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu’ils savent « contraire à l’intérêt de celle-ci ». L’acte doit donc être, pour pouvoir être réprimé, contraire à l’intérêt social.

« L’usage des biens ou du crédit de la société par le dirigeant n’est constitutif du délit d’abus de biens sociaux que s’il est contraire à l’intérêt de la société d’une part et s’il est fait dans un but personnel d’autre part. Il faut donc garder à l’esprit que l’usage des biens de la société est un élément indissociable de la notion d’intérêt social et du but personnel poursuivi par l’auteur de l’acte. »

Annie MEDINA, Abus des biens sociaux, Prévention – Détection – Poursuite, Editions Dalloz, Paris,2001

Qu’est ce qu’un acte conforme à l’intérêt social ?

L’objet social peut être défini comme l’ensemble des activités déterminées par le pacte social, que la société peut exercer.
Il s’agira d’un acte entrant dans l’objet social tel qu’il est défini dans les statuts.

ARTICLE DEUX 
OBJET

Cette société a pour objet,
Toutes les opérations ayant trait à la fourniture de biens et services liés à l’informatique, l’électronique et la télécommunication ainsi que  les opérations industrielles, agricoles, commerciales, artisanales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux produits  précités et tous objets similaires ou connexes.

Les 72 virements internationaux envoyés par CONNECTIC  à EMERGENT ont permis d’acquérir des équipements nécessaires à CONNECTIC : il entre donc dans l’intérêt social de l’entreprise.

D’après J. Lasserre-Capdeville, « Abus de biens sociaux et banqueroute », Joly éd. coll. Pratique des affaire (2010), les magistrats rechercheront à qui a profité l’acte et le replaceront dans son contexte industriel et commercial, afin de l’examiner tant au regard du préjudice qu’il cause ou qu’il risque de faire supporter à la société que des avantages que cette même société peut en attendre.
Il découle de la jurisprudence de la Cour de cassation que les décisions de condamnation des juges du fond doivent préciser que l’usage reproché au prévenu a été contraire à l’intérêt social. A défaut, la cassation de l’arrêt est encourue.

Indifférence du préjudice patrimonial

Le délit d’abus de biens sociaux porte généralement atteinte au patrimoine social. Les actes sanctionnés auront en effet, le plus souvent, occasionné un préjudice à la société qui aura vu, par exemple, une partie des fonds sociaux détournée par le dirigeant dans son intérêt personnel. L’ABS peut être ainsi retenu lorsque le patrimoine de la société subi une atteinte sans contrepartie.

L’infraction est ainsi constituée chaque fois que l’appauvrissement observé d’une société, au bénéfice d’une autre, n’est pas justifié par une dette existante ou une contrepartie. Pour la jurisprudence, il y ainsi abus de biens sociaux pour un dirigeant :

  • à faire payer une dette d’une autre société dans laquelle il a des intérêts;
  • à faire payer par une société une somme d’argent  au bénéfice d’une autre dont il est également gérant de fait, pour des commandes non livrées;
  • ou encore à faire subventionner, sans contrepartie, une autre société, dans laquelle il a des intérêts.

Usage des biens

Les abus de biens sociaux impliquent un impact immédiat sur le patrimoine de l’entreprise, qui peut résulter d’un usage des biens sans contrepartie suffisante ou d’une contrepartie comportant un risque anormal pou l’entreprise

Usage des biens sans contrepartie suffisante : appauvrissement immédiat

L’absence de contrepartie suffisante peut se décliner de plusieurs manières : le plus souvent, la société subit un appauvrissement immédiat.

Il en est ainsi, par exemple, de :

  • la prise en charge de dépenses personnelles
  • l’appropriation de biens sociaux (prendre des fonds dans la caisse).

E.Joly et C. Joly-Baumgartner, l’abus des biens sociaux à l’usage de la pratique, Economica (2002)

Est ce que les 72 virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT ont-ils une contrepartie ?