L’élément matériel constitutif du délit d’abus de biens sociaux

Le premier élément constitutif d’un abus de biens sociaux est l’élément matériel qui est l’usage des biens ou des crédits de la société qui est une notion très large . Il peut s’agir de détournement par appropriation de fonds (Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, « l’abus de biens sociaux à l’usage de la pratique », Economica (2002). Sans cet élément matériel, la plainte pour abus de biens sociaux n’est pas constituée.

L’acte reproché au prévenu sera souvent un acte de disposition, c’est-à-dire une « opération grave qui entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l’avenir, dans ses capitaux ou sa substance ». L’usage prendra ainsi, concrètement, souvent la forme d’une appropriation ou d’une dissipation des biens de la société.

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo reconnaît par email du 24 avril 2012 que la société française EMERGENT a envoyé à CONNECTIC à Madagascar des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93 euros

L’envoi de 76 virements internationaux de CONNECTIC à EMERGENT sans contrepartie est le supposé élément matériel

En criant haut et fort que la société CONNECTIC a effectué 72 virements internationaux à la société française EMERGENT d’un montant total de 3.663.933.565 Ariary, soit $ 480.488 et 958.941 euros, sans contrepartie, RANARISON Tsilavo essaie de rendre crédible son accusation qu’une infraction d’abus de biens sociaux est opérée par Solo, l’associé à 80 % de la la société CONNECTIC.

Solo par l’intermédiaire de la société EMERGENT est donc le destinataire des fonds.

Les ordres de virement pour les 72 opérations ont été toutes signées par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012, car il est le seul signataire des comptes bancaires lorsqu’il était directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012.

schéma récapitulatif de l’effet de l’abus des biens sociauxx : appauvrissement sans contrepartie suffisante

La contrepartie des 72 virements internationaux est l’envoi des équipements par EMERGENT à CONNECTIC

Le gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar a reconnu par un email du 24 avril 2012, attesté par un huissier en France et à Madagascar que la société française EMERGENT de Solo a envoyé à Madagascar pour $1.361.121,68 et 297.032,93 euros d’équipements. Cet email a été produit au juge d’instruction le  19 août 2015 et lors du procès le 8 décembre 2015.

L’acrobatie intellectuelle de la Cour d’appel d’Antananarivo ne sert à rien car que cette preuve a été consignée par procès verbal dans le dossier de Solo et on a bien fait de boycotter cette Cour d’appel partial qui a rendu un arrêt malgré la demande de dessaisissement d’une Cour à une autre produite avant la procès en appel.

Le juge d’instruction a connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo qui reconnait la réception de matériels dès le 19 août 2015

Et cet émail avec des pièces attachées a été bien transmis au juge d’instruction puisque les dire ont été consignés dans le procès verbal, traduit par un traducteur assermenté. Le tribunal ne peut pas donc ignorer que depuis le 19 août 2015, la contrepartie des virements ont été expliqués et ré-expliqués.

Q/: LA TOTALITE DES SOMMES DEBOURSEES PAR LA SOCIETE ONT-ELLES SERVI A L’ACHAT DES PRODUITS QUE VOUS AVEZ EVOQUES ?

Q/R : les sommes déboursées par la société ont servi à l’achat de ces produits,

Q/R : le plaignant est en connaissance  de cause étant donné qu’il a envoyé par exemple un E-mail faisant état de son intention d’acheter  des produits auprès de la société étrangère dont je dirige et dont les montants s’élèvent à 1.365.121,68 USD et 297.032,93 euros. C’est  lui a établi  le budget et a accepté ces montants.

Q/R : Une partie de ces montants a fait l’objet d’in règlement au bénéfice de ma société tandis qu’il reste encore  une partie non payée.

F/ IREO VOLA REHETRA NAVOAKAN’NY ORINASA IREO VE DIA NIVIDIANANA IREO ENTANA REHETRA VOALAZANAO IREO ?
F/V: nividianana ireo ny vola navoaka tao amin’ny Orinasa
F/V: fantatry ny Mpitory izany satria ny 21 aprily 2012 ohatra dia nandefa e-mail milaza hividy entana amin’ny Orinasa vahiny izay ny tenako no mpitantana azy mitentina 1.365.121,68 USD sy 297.032,93 Euros.
Nekeny ireo teti-bola ireo ary izy no nanao io compte io.
F/V: ny ampahany amin’ireo vola ireo no voarotsaka ao amin’ny Orinasako ary mbola misy ampahany mbola tsy voaloha

Il y a donc bien une contrepartie des 72 virements internationaux envoyés par le CEO de NEXTHOPE dont RANARISON Tsilavo est le seul initiateur. En effet, il est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC. Un ordre de virement ne peut être initié sans son aval et de plus par le système d’intranet de la société CONNECTIC, il est au courant de tout ce qui se passe dans cette société.

Conclusion : L’élément matériel de l’abus des biens sociaux n’est pas constitué

L’élément matériel de l’abus des biens sociaux n’est pas constitué car il y a une contrepartie dont la preuve est l’email envoyé par le plaignant lui-même le 24 avril 2012.

La contrariété à l’intérêt social est établie lorsque l’exécution d’un contrat passé par le dirigeant au nom de la société se révèle lésionnaire pour celle-ci ou lorsqu’elle n’en retire aucune contrepartie.

Les 72 virements internationaux d’un montant global de 3.663.933.565 Ariary, soit $ 480.488 et 958.941 euros ont une contrepartie attestée par RANARISON Tsilavo par son email du 24 avril 2012, le montant des équipements reçus à Madagascar est de $1.361.121,68 et 297.032,93 euros .

Le système ERP fait maison et non à base d’ODOO de la société CONNECTIC est très bien paramétré que les dirigeants sont au courant en temps réel des agissements dans la société CONNECTIC. Tous les salariés envoient également un compte rendu quotidien de leur activité.