En effet, la jurisprudence, telle que l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2005 (n°04-85.825), rappelle que l’atteinte aux intérêts d’une société découlant de délits d’abus de biens sociaux constitue un préjudice propre à la société et non aux associés individuellement. En conséquence, les associés ne peuvent demander réparation pour leur propre compte dans ce type d’affaires, sauf par le biais de l’action sociale dite “ut singuli”, qui vise à défendre l’intérêt collectif de la société plutôt que des intérêts individuels.
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).
