Malgré l’irrecevabilité juridique de l’action civile d’un associé pour un délit d’abus de biens sociaux, le tribunal correctionnel d’Antananarivo a accordé, dans son jugement du 15 décembre 2015, la somme de 428.492 euros à Ranarison Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC. Cette décision s’appuie sur une formule lapidaire : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance. » Pourtant, la loi et la jurisprudence sont claires sur ce point : un associé ne peut prétendre à une réparation civile en son nom propre sans démontrer un préjudice direct et distinct de celui de la société.

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

Dans l’affaire de Solo Andriam, le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo, rendu le 15 décembre 2015, a laissé plus de questions que de réponses. Ranarison Tsilavo, associé de la société CONNECTIC, avait porté plainte pour abus de confiance, réclamant des dommages. Pourtant, sans fournir de motifs détaillés, le tribunal s’est borné à affirmer qu’« il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance ».

Selon le droit, un jugement doit comporter une motivation réelle et détaillée, comme le rappelle la Cour de cassation. La motivation, bien plus qu’un simple détail administratif, garantit la rigueur du raisonnement et offre aux parties une base solide pour contester une décision. À cet égard, la chambre criminelle a souligné que « les faits sont suffisamment établis » n’est pas une motivation valable (Crim., 10 novembre 2004, pourvoi no 04-83.541 ; Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-81.493).

En outre, un jugement qui se contente d’énoncer qu’il résulte des débats que « le prévenu a bien commis les faits reprochés » ne répond pas aux exigences de la motivation, comme le montre la jurisprudence (Crim., 26 novembre 1990, pourvoi no 90-81.974 ; Crim., 9 décembre 1992, pourvoi no 92-80.721). Dans l’affaire de Solo, cette insuffisance laisse planer le doute quant à l’objectivité de la décision.

En l’absence de motifs détaillés, Solo se retrouve condamné sur une base insuffisante, une situation où, selon la jurisprudence, « les faits suffisamment établis » ne constituent pas une motivation recevable. Ce jugement révèle alors une faille dans l’exigence de rigueur judiciaire, remettant en cause la transparence et l’équité de la décision qui a permis à Ranarison de toucher 428.492 euros d’intérêts civils.

Une motivation doit comporter au moins trois phrases simples d’après le Ministre de la Justice malgache

Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 Phrases
Harimisa Noro ancien ministre de la Justice

La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC qui s’est vu attribué 428.492 euros d’intérêts civils

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d’un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés

(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS ” Il résulte preuve suffisante contre le prévenu”

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache