Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Incompétence ou corruption à Madagascar : L'action civile d'un...

Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs : l’action civile d’un associé est irrecevable

-

- Advertisment -

Latest news

- Advertisement -

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you