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Abus des biens sociaux - Fiche d'orientation Dalloz - Juin 2020
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L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d’après le code de procédure pénale français, en annotation de l’article...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s'est vu attribué la totalité des intérêts civils dans un supposé délit d'abus des biens sociaux
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