C’est au ministère public de prouver que les trois éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux sont réunis

En matière pénale et plus particulièrement sur l’infraction d’abus de biens sociaux (ABS),  c’est au Ministère public de prouver que les ABS ont été commis dans l’intérêt personnel du dirigeant.

D’après Wikipédia, pour qu’une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir :

  • l’élément légal, c’est l’article qui régit l’infraction. Il n’y a pas d’infraction qui ne soit punie par la loi.
  • l’élément matériel, l’infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur (ex : un coup de poing pour des violences), ou par sa mise en œuvre pour les infractions formelles.
  • l’élément moral, l’infraction doit être le résultat de l’intention coupable de son auteur ou d’une faute d’un auteur conscient de ses actes.

C’est donc au Ministère public d’apporter les preuves des trois éléments constitutifs de l’infraction, l’infraction d’abus de biens sociaux (ABS) dans cette affaire de plainte avec demande d’arrestation déposée par RANARISON Tsilavo à l’encontre de son ancien associé Solo.

Le Procureur Général  près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016 qu’  » il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction » . Dans le dossier de Solo qui a été condamner à payer 1.500.000.000  (un milliard cinq cent millions) ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE, il semble que les préceptes élémentaires de bonne justice n’ont pas été suivis.

3ème En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement des dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
Alors que  aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi qu’à l’évaluation du préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.
Discussion : Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction
– Conclusions :
De tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.

Pourvoi dans l’intérêt de la loi du Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar  (20 septembre 2016)

 

 

Il n’y a pas donc d’ambiguïté,  » la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction ».

On ne peut pas condamner sans la réunion des trois éléments constitutifs

Pour prouver ce que dit le Procureur général près de la Cour Suprême de Madagascar, nous avons consulté la littérature disponible sur l’abus des biens sociaux.

Les charges de la preuve en matière d’abus de biens sociaux d’après Annie Médina, Abus des biens sociaux, Editions Dalloz (2001)

Dans le procès pénal, le magistrat du parquet ou le juge d’instruction doivent apporter la preuve de tous les éléments constitutifs de l’infraction, à savoir

  • l’élément légal,
  • l’élément matériel
  • et l’élément moral.

En matière pénale, le Ministère public doit faire la preuve de l’infraction, c’est à dire non seulement de l’élément matériel et moral mais également du texte sur lequel se fondent les poursuites.

la preuve de l’élément matériel

La preuve du dol spécial est appréciée souverainement par les juges du fond mais cet élément de l’infraction doit être établi par eux sous le contrôle de la Cour de cassation. Ainsi, dans un arrêt de la juridiction suprême qui a cassé une décision de la cour d’appel d’Aix en provence pour n’avoir pas précisé « si les recettes non représentées avaient été utilisées de mauvaise foi par le prévenu à des fins personnelles et dans un intérêt contraire à celui de la société. »

Lorsque la preuve du caractère contraire à l’intérêt social de l’acte ne peut être rapporté, celle de la poursuite de fins personnelles ne le sera pas non plus.

la preuve de la mauvaise foi dans le délit d’abus de biens sociaux

Dans ce domaine comme dans les autres, il appartient au Ministère public de rapporter la preuve de la mauvaise foi du prévenu sous peine de sanctionner non pas la mauvaise foi mais l’impéritie (ignorance, incapacité, incompétence, inexpérience, inhabileté, insuffisance)

 

C’est clair et net :  » Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre« .

 

Les charges de la preuve en matière d’abus de biens sociaux d’après Francis  Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016)

2. Preuve
C’est au ministère public qu’il incombe de prouver  que les abus ont été commis dans l’intérêt personnel du dirigeant…
… Toutefois, lorsque des fonds ont été prélevés de manière occulte, l’intérêt personnel du dirigeant est présumé et il lui appartient alors d’établir que les fonds ont été utilisé dans le seul intérêt de la société.
Francis  Lefebvre, Abus de biens sociaux, Editions Francis Lefebvre (2016)

Dans notre cas, les 72 ordres de virements internationaux ont été tous signés par RANARISON Tsilavo lui-même. les fonds n’ont pas été donc prélevés de façon occulte mais par le plaignant lui-même et donc c’est au ministère public qu’il incombe de prouver  que les abus ont été commis dans l’intérêt personnel du dirigeant..

Les charges de la preuve en matière d’abus de biens sociaux d’après Eva JOLY et Caroline JOLY-BAUMGARTNER, L’abus des biens sociaux à l’épreuve de la pratique, Editions Economica, Paris, 2002

Nécessaire constatation du dol spécial
– Caractérisation du dol spécial
Le dol spécial doit être établi  par les juges du fond. A défaut, l’infraction ne saurait être considérée comme constituée.
Dans la plupart des cas, l’intérêt personnel se déduit clairement des faits de la cause. C’est le cas notamment dès que le dirigeant prélève des fonds dans la caisse sociale afin de financer des dépenses personnelles. L’avantage recherché par le dirigeant est alors évident : économiser ses propres deniers au détriment de ceux de la société qu’il dirige…
– Caractère déterminant
Les juges peuvent considérer que les fins personnelles ne sont pas suffisamment caractérisées lorsqu’elles n’ont pas été l’élément déterminant de l’utilisation des fonds sociaux

Le dol spécial, même très largement entendu, doit être prouvé par l’accusation. c’est donc au ministère public qu’i appartient de prouver que les abus ont été commis dans l’intérêt personne du dirigeant.
Eva JOLY et Caroline JOLY-BAUMGARTNER, L’abus des biens sociaux à l’épreuve de la pratique, Editions Economica, Paris, 2002

Dans notre cas, les  72 virements internationaux par CONNECTIC à la société française EMERGENT ont  été envoyé par RANARISON Tsilavo lui-même au vu et au su de tous et actés dans l’intranet de la société CONNECTIC. Ils ne sont pas du tout prélevés de manière occulte et pour les trois premiers par exemple, c’est RANARISON Tsilavo lui même qui a assuré la bonne fin de l’opération.

Pour aller plus loin :
Dossier 35 – Les trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont été établis par RANARISON Tsilavo pour payer WESTCON par l’intermédiaire de EMERGENT,