« Il résulte de preuve suffisante » pour condamner à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils Solo l’ancien patron de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu parle Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

Comme explication de culpabilité et de motivation de ce jugement en faveur de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE à Madagascar : « il résulte de preuve suffisante »

Le magistrat n’a pas daigné expliquer un peu plus ce qu’il entend par preuve suffisante contre Solo pour qu’on puisse comprendre et accepter le verdict

RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, associé de la société CONNECTIC, a déposé une plainte contre son patron Solo car semble -t-il celui ci a effectué des virements illicites à la maison mère française de CONNECTIC pour 1.047.060 euros de 2009 à 2012

RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 a signé la totalité des 76 virements bancaires de CONNECTIC vers la société française EMERGENT puisqu’il est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

 

Et RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE reconnait lui même le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros à la société CONNECTIC

 

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo a condamné Solo à payer à titre de dommages intérêts à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, à titre personnel, 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros 

 

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Freudo RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages et intérêts.
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour la ramener à sa plus juste proportion.
PAR CES MOTIFS
Condamne Solo à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts.
Jugement du Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015

Les intérêts civils sont en principe attribués à la société et non à l’associé plaignant d’après l’article 1843-5 du code civil.

Ce jugement du 15 décembre 2015 est non seulement sans motivation mais a également violé l’article 6 du code de procédure pénale

Ce jugement du 15 décembre 2015 est non seulement sans motivation mais a également violé l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales

Et le plus grave, ce jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 a violé l’article 1843-5 du code civil

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article 1843-5 du code civil

Tous les biens immobiliers de Solo à Madagascar ont été vendus aux enchères au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo, investisseur franco-malgache, n’a pas pu se défendre à Madagascar puisqu’il a été mis en mandat de dépôt de suite jusqu’au prononcé du jugement du tribunal correctionnel, le 15 décembre 2015. 

 

Pour aller plus loin :