Les magistrats ont violé l’article 1843-5 du code civil pour pouvoir attribuer à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article 1843-5 du code civil

Soit, on condamne Solo à des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary mais les magistrats doivent quand même maîtrisés le code civil et plus précisément l’article 1843-5 du code civil qui dit qu’en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société et non à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé.

Pour aller plus loi :
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