RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir effectuer 76 virements internationaux sans contrepartie à son entreprise en France

Dans sa plainte avec demande d’arrestation déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO , RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir effectuer 76 virements internationaux de 2009 à 201 sans contrepartie de la société CONNECTIC à son entreprise EMERGENT en France.

La personne qui a signé les 76 ordre de virements internationaux n’est autre que RANARISON Tsilavo lui-même, le seul signataire de tous les comptes bancaires de la société CONNECTIC.  Pour ne pas être ridicule devant les enquêteurs, RANARISON Tsilavo ose affirmer péremptoirement qu’on peut  modifier les emails de google consultable en ligne : c’est acté dans les procès verbaux et consultable pour l’histoire des nouvelles technologies à Madagascar.

Les 76 virements internationaux sans contrepartie est la base de la plainte pour abus de biens sociaux

La base du dossier pénal est l’abus des biens sociaux par le virement des 72 virements internationaux sans contrepartie à la société française EMERGENT.

La plainte avec demande d’arrestation a été déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel par RANARISON Tsilavo le 20 juillet 2015

Malgré sa charge de travail le Procureur Général près de la Cour d’Appel PGCA a fait un soit -transmis à la police économique dès le 21 juillet 2015

Alors que le PGCA d’Antananarivo devrait transmettre le dossier chez le Procureur de la République

Le procureur général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a pas à traiter directement le dossier

Le supérieur hiérarchique ne peut pas se substituer à ce pouvoir propre du Procureur de la République

Il met en mouvement l’action publique en saisissant la juridiction d’instruction ou de jugement. La victime peut déclencher l’action publique en se constituant partie civile mais elle n’a pas le pouvoir de l’exercer. C’est donc un pouvoir propre du procureur (Art 40 et 41 CPP). Mais il peut le déléguer à ses substituts. Donc le procureur général et le garde des sceaux ne peuvent pas directement saisir une juridiction ou éviter qu’elle le soit. Ils ne peuvent pas, non plus, donner des instructions directement aux substituts. La subordination hiérarchique est donc limitée ici. Le procureur de la République a une entière liberté. Cependant, il faut un procureur plutôt courageux pour aller contre l’avis de sa hiérarchie. A l’inverse, si le substitut fait un acte de procédure contraire à l’ordre du procureur, il n’est pas vicié puisque le ministère public est indivisible. Mais il s’expose à des sanctions disciplinaires. Quand la décision de poursuivre est prise, le procureur ne peut plus renoncer, l’action publique ne lui appartient plus. Mais si la poursuite se solde par une relaxe ou un non lieu sa responsabilité n’est pas engagée.

On peut trouver toute une explication sur cet exposé concernant le rôle du Procureur de la République sur ce lien le procureur de la republique, acteur majeur de la procedure penale

 

 

D’ailleurs la Cour suprême de Madagascar l’a bien souligné dans son pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016

C’est clair et net, le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts

Le juge EVA Joly souligne également  ce pouvoir exclusif du Procureur de la République dans la poursuite du délit d’abus de biens sociaux

Le schéma est clair sur le rôle du Procureur de la République