Dans sa plainte avec demande d’arrestation déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO , RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir effectuer 76 virements internationaux de 2009 à 201 sans contrepartie de la société CONNECTIC à son entreprise EMERGENT en France.

La personne qui a signé les 76 ordre de virements internationaux n’est autre que RANARISON Tsilavo lui-même, le seul signataire de tous les comptes bancaires de la société CONNECTIC.  Pour ne pas être ridicule devant les enquêteurs, RANARISON Tsilavo ose affirmer péremptoirement qu’on peut  modifier les emails de google consultable en ligne : c’est acté dans les procès verbaux et consultable pour l’histoire des nouvelles technologies à Madagascar.

Les 76 virements internationaux sans contrepartie est la base de la plainte pour abus de biens sociaux

La base du dossier pénal est l’abus des biens sociaux par le virement des 72 virements internationaux sans contrepartie à la société française EMERGENT.

La plainte avec demande d’arrestation a été déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel par RANARISON Tsilavo le 20 juillet 2015

Malgré sa charge de travail le Procureur Général près de la Cour d’Appel PGCA a fait un soit -transmis à la police économique dès le 21 juillet 2015

Alors que le PGCA d’Antananarivo devrait transmettre le dossier chez le Procureur de la République

Le procureur général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a pas à traiter directement le dossier

Le supérieur hiérarchique ne peut pas se substituer à ce pouvoir propre du Procureur de la République

Il met en mouvement l’action publique en saisissant la juridiction d’instruction ou de jugement. La victime peut déclencher l’action publique en se constituant partie civile mais elle n’a pas le pouvoir de l’exercer. C’est donc un pouvoir propre du procureur (Art 40 et 41 CPP). Mais il peut le déléguer à ses substituts. Donc le procureur général et le garde des sceaux ne peuvent pas directement saisir une juridiction ou éviter qu’elle le soit. Ils ne peuvent pas, non plus, donner des instructions directement aux substituts. La subordination hiérarchique est donc limitée ici. Le procureur de la République a une entière liberté. Cependant, il faut un procureur plutôt courageux pour aller contre l’avis de sa hiérarchie. A l’inverse, si le substitut fait un acte de procédure contraire à l’ordre du procureur, il n’est pas vicié puisque le ministère public est indivisible. Mais il s’expose à des sanctions disciplinaires. Quand la décision de poursuivre est prise, le procureur ne peut plus renoncer, l’action publique ne lui appartient plus. Mais si la poursuite se solde par une relaxe ou un non lieu sa responsabilité n’est pas engagée.

On peut trouver toute une explication sur cet exposé concernant le rôle du Procureur de la République sur ce lien le procureur de la republique, acteur majeur de la procedure penale

D’ailleurs la Cour suprême de Madagascar l’a bien souligné dans son pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016

C’est clair et net, le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts

Le juge EVA Joly souligne également  ce pouvoir exclusif du Procureur de la République dans la poursuite du délit d’abus de biens sociaux

Le schéma est clair sur le rôle du Procureur de la République

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo