RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas obtenir 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel d’après Editions Francis Lefebvre 2016

Il est de droit et de jurisprudence constante  que la réparation d’un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par le Tribunal reviennent à la société et jamais à l’associe.

Il résulte des articles 2 (article 6 à Madagascar) du code de procédure pénale que la constitution en partie civile appartient à tous ceux qui ont personnellement subi un dommage résultant directement des faits poursuivis

Le délit d’abus de biens sociaux entraîne une dépréciation des titres de la société CONNECTIC qui en est victime

 

En application de l’article 2 du code de procédure pénale, seule la société CONNECTIC peut demander réparation d’un tel dommage devant le juge pénal

Les associés, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE entre autres, ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation

Comment se fait il que la justice à Madagascar viole l’article 6 du code de procédure pénale en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ?

Comment se fait il que la justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ?

Et pire encore, la justice à Madagascar a violé l’article 1843-5 du code civil qui dit qu’en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société ?

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article 1843-5 du code civil